Interventions en commissions de Pierre-Alain Muet

Je m'interroge seulement sur l'effet que produira l'absence de mention, dans ces propositions, d'une taxe qui fait consensus.

La taxation est, comme la régulation, un moyen de freiner les transactions. Un libéral pourrait même juger un signal prix plus efficace qu'une règle.

Je ne suis pas d'accord s'agissant du trading à haute fréquence qui profite de petites différences de cours. L'avantage de la taxe Tobin est précisément de ne pas freiner les transactions à long terme et de s'attaquer seulement aux mouvements purement spéculatifs.

Je rappelle seulement qu'un marché peut aussi être régulé par les prix et que ce type d'intervention peut être efficace.

Mon amendement tend à supprimer l'article 12. Le Gouvernement se moque du Parlement : un article de 18 pages, comportant 370 alinéas ! Il aurait dû se trouver dans le projet de loi de finances initial, ou un texte spécifique. Le rapporteur général a lui-même fait savoir ce qu'il en pensait. La suppression permettrait de réfléchir plus sereineme...

Le système fiscal incite les entreprises à la sous-capitalisation en permettant la déduction des intérêts d'emprunt du bénéfice imposable sans plafonnement. Cet amendement vise à limiter ces déductions à 30 % du bénéfice imposable, taux qui est en vigueur en Allemagne.

Il s'agit de mettre fin à une situation aberrante en supprimant la possibilité offerte aux contribuables les plus aisés d'opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu pour leurs revenus du capital. En effet, ce dispositif permet aux dix plus hauts revenus d'avoir un taux d'imposition à l'impôt sur le revenu inférie...

Cet amendement tend à faire passer l'abattement sur le montant des dividendes perçus de 40 % à 20 %, en tenant compte de ce que le taux effectif de l'impôt sur les sociétés n'est pas de 33 % mais de 12 % pour les plus grandes, et même de 8 % pour celles appartenant au CAC 40.

Cet amendement tend à établir, pour la seule année 2010, une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés qui pèserait sur les établissements de crédit. Son taux serait de 10 %.

Cet amendement entend supprimer le régime dit du bénéfice mondial consolidé, qui ne profite qu'à cinq entreprises.

Pour favoriser l'investissement, nous proposons une modulation des taux de l' IS en fonction de l'affectation du bénéfice réalisé.

Cet amendement reprend la proposition figurant dans le rapport du conseil des prélèvements obligatoires de faire passer de 5 % à 20 % la quote-part représentative de frais et charges à incorporer dans les résultats soumis à l'IS, ce qui correspondrait à un taux d'imposition de l'ordre de 6,8 %.

Cet amendement vise à limiter la portée du dispositif applicable au report de bénéfices en n'autorisant plus l'imputation en arrière des déficits qu'au titre du dernier exercice.

Le premier de ces amendements propose de supprimer le bouclier fiscal, le deuxième d'exclure l'ISF des impositions à prendre en compte pour la détermination du droit à restitution dû au titre du bouclier fiscal, et le troisième de ne pas retenir le prélèvement social finançant le revenu de solidarité active (RSA) dans les impositions permettant...

Cet amendement conditionne le bénéfice du bouclier fiscal à un contrôle approfondi préalable. Après tout, il s'agit de la restitution d'importantes sommes d'argent public.

Cet amendement tend à relever les plafonds de revenus applicables aux dispositifs de dégrèvement et d'exonération de la taxe d'habitation, afin qu'ils puissent bénéficier aux classes moyennes.

Il s'agit de fixer à 3,5 % le taux de plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée, ce qui permettra d'accroître les ressources fiscales des collectivités locales. Celles-ci ont été fortement pénalisées par la suppression de la taxe professionnelle, dont la contrepartie, l'instauration d'une taxe carb...

En supprimant le recours au prorata temporis pour calculer le seuil de chiffre d'affaires applicable aux auto-entrepreneurs, l'article 24 risque de provoquer des abus et d'être coûteux pour les finances publiques. C'est pourquoi nous proposons de le supprimer.

Je retire mon amendement au profit de celui du rapporteur général.

Cet amendement vise à exempter de l'impôt sur le revenu les indemnités de départ volontaire versées aux fonctionnaires du ministère de la défense qui quittent la fonction publique dans le cadre de la RGPP. Cette mesure est une simple extension de la mesure prise en faveur des ouvriers du ministère de la défense.