Interventions en commissions de Pierre-Alain Muet

L'une des raisons majeures de la crise tient à ce que les banques ont pu, par le biais de la titrisation, se défausser en partie des risques qu'elles prenaient. Les obliger à conserver 5 % des crédits dans leurs comptes est-il suffisant ? D'autre part, parmi les propositions de la Commission figure l'harmonisation de l'assiette de l'impôt sur ...

En France, la banque centrale a toujours exercé la fonction de supervision du système bancaire mais ce n'est pas l'option initialement retenue par l'Europe et je le regrette. Comment se partagent les responsabilités entre les autorités surveillant les marchés financiers et la BCE, qui seule sait immédiatement où se situent les difficultés ? Et...

Je ne puis que m'associer aux propos du président de la Commission et du rapporteur général : nous travaillons dans des conditions inacceptables. Votre collectif, monsieur le ministre, intéresse toute la fiscalité de l'urbanisme, alors que nous discutons encore de la péréquation entre les collectivités locales dans le projet de loi de finances ...

Le PTZ + proposé l'article 56 devant être accordé sous condition de ressources, cet amendement vise à rétablir les plafonds de ressources du PTZ actuel afin de cibler le dispositif en faveur des primo-accédants modestes, qui en ont réellement besoin.

L'éco-PTZ n'est toujours pas appliqué outre-mer. Cet amendement a donc pour objet de s'assurer que les conditions d'octroi du PTZ + seront, pour les départements d'outre-mer, adaptées à la notion d'efficacité énergétique ou de production d'énergie renouvelable par les particuliers afin que ceux-ci puissent en bénéficier. Nous demandons un rappo...

Je retire l'amendement. L'amendement II-CF 267 est retiré.

Ce long débat montre bien que notre fiscalité du revenu relève en partie d'un autre âge. Selon moi, une bonne fiscalité devrait être neutre par rapport à l'organisation de la famille un choix, certes, fondamental, mais avant tout personnel. Je serais donc favorable à une fiscalité individuelle, telle qu'elle est appliquée dans d'autres pays.

Un grave problème va se poser pour les petites radios soumises à l'IFER qui émettent en milieu rural. Elles ne sont pas toutes associatives. Pourquoi les pénaliser ?

La loi d'août 2009 relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement impose aux collectivités territoriales d'intégrer, dans un délai de cinq ans, une part incitative dans la taxe ou la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM ou REOM). Cet amendement tend à apporter les précisions nécessaires pour mettre en oeuvre cette dis...

Il s'agit d'améliorer la transparence de la fiscalité sur les déchets en faisant apparaître ses différentes composantes, notamment pour ce qui est de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Je précise que cet amendement ne présente pas de coût budgétaire.

Il s'agit de porter de 8 à 4 % la part de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères qui revient à l'État au titre de son coût de gestion.

Cet amendement vise à un déplafonnement comparable, au bénéfice cette fois de l'Établissement public foncier de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Cet amendement vise à ce qu'il soit procédé à une révision générale des bases de notre fiscalité directe locale, afin que le Parlement dispose d'une vision exacte de ses effets.

La décision de soumettre à la TVA les lieux de vie et d'accueil des publics en difficulté pénalise ces structures, notamment les plus petites d'entre elles. Nous proposons donc de les assujettir à nouveau à la taxe sur les salaires, régime assorti d'exonérations et d'abattements.

Mon intervention porte sur les deux programmes « Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État » et « Conduite et pilotage des politiques économique et financière ». La forte augmentation des crédits du premier de ces deux programmes résulte pour l'essentiel de la poursuite du déploiement du système d'information financière Choru...

J'émets un avis défavorable. J'aurais cependant souhaité pouvoir indiquer au ministre du Budget que ma critique ne portait pas sur le travail de l'IGF, mais sur la lettre de mission. Ma démarche vise à préserver une administration d'une instrumentalisation politique. La lettre de mission ne devait pas porter sur l'intervention supposée du mini...

Cet amendement présente l'avantage de la simplicité, mais n'étant pas, au groupe socialiste, favorables au principe même du rabot, nous sommes défavorables à l'amendement. Nous pensons qu'il serait préférable d'engager une révision générale des niches fiscales, dans le cadre d'une réforme d'ensemble de l'impôt sur le revenu.

Non seulement nous sommes favorables à cet amendement, mais nous souhaitons aller plus loin en conservant à ces contribuables le bénéfice de la demi-part.

Il s'agit, je l'ai dit, de rétablir la demi-part, dont la disparition représente une perte de recettes importante pour nos concitoyens les moins fortunés.

Cet amendement a pour but de supprimer l'arme de destruction massive d'emplois que sont les subventions accordées au titre des heures supplémentaires. Il est aberrant, dans la situation de chômage massif que nous connaissons, de favoriser les heures supplémentaires, qui améliorent les revenus de ceux qui les effectuent mais en retirent à ceux q...