Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Séance du 2 novembre 2010 à 11h15
La séance
Après l'audition de M. François Baroin, ministre du Budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, et de M. Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la Fonction publique, lors de la commission élargie (voir le compte rendu de la réunion du 2 novembre 2010 à 9 heures), sur les missions Gestion des finances publiques et des ressources humaines, Régimes sociaux et de retraites, Remboursements et dégrèvements et Provisions et sur les comptes d'affectation spéciale Gestion du patrimoine immobilier de l'État et Pensions, la commission des Finances examine les crédits de ces missions et comptes d'affectation spéciale, ainsi que l'article 100 rattaché.
J'émets un avis défavorable.
J'aurais cependant souhaité pouvoir indiquer au ministre du Budget que ma critique ne portait pas sur le travail de l'IGF, mais sur la lettre de mission. Ma démarche vise à préserver une administration d'une instrumentalisation politique. La lettre de mission ne devait pas porter sur l'intervention supposée du ministre en exercice, M. Woerth. Je ne suis pas le seul ancien inspecteur général des finances à avoir été choqué qu'une lettre de mission du ministre adressée à son administration porte sur l'intervention d'un ministre dans le cadre de ses fonctions. L'inspection est un organisme administratif qui appartient juridiquement à la sphère du pouvoir exécutif et ne dispose ni du droit, ni du pouvoir de contrôler l'action d'un ministre dans l'exercice de ses fonctions. Cela ne s'est jamais produit dans le passé. C'est ce précédent que je conteste.
Conformément à l'avis favorable de MM. Marc Francina et Yves Deniaud et en dépit de l'avis défavorable de MM. Carcenac et Pierre-Alain Muet, Rapporteurs spéciaux, la Commission adopte les crédits de la mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines sans modification.
Puis, conformément à l'avis favorable de M. Marc Francina, Rapporteur spécial, la Commission adopte ensuite les crédits de la mission Provision sans modification.
En dépit de l'avis réservé de M. Michel Vergnier, Rapporteur spécial, la Commission adopte ensuite les crédits de la mission Régimes sociaux et de retraites sans modification.
Suivant l'avis favorable de M. Jean-Yves Cousin, Rapporteur spécial, la Commission adopte également les crédits de la mission Remboursements et dégrèvements sans modification.
Conformément à l'avis favorable de M. Yves Deniaud, Rapporteur spécial, la Commission adopte ensuite les crédits du compte d'affectation spéciale Gestion du patrimoine immobilier de l'État sans modification.
En dépit de l'avis réservé de M. Vergnier, Rapporteur spécial, la Commission adopte enfin les crédits du compte d'affectation spéciale Pensions sans modification.
Article 100 : Décristallisation des pensions civiles et militaires de retraite
La Commission adopte l'article 100 sans modification.
Après l'article 100
Je suis saisi de l'amendement n° II-CF-68 de M. Charles de Courson, portant article additionnel après l'article 100.
L'amendement n'étant pas défendu, il n'est pas examiné par la Commission.
Membres présents ou excusés
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion du mardi 2 novembre 2010 à 11 h 15
Présents. - M. Michel Bouvard, M. Jérôme Cahuzac, M. Thierry Carcenac, M. Jean-Yves Cousin, M. Yves Deniaud, M. Marc Francina, M. Georges Ginesta, M. Marc Goua, M. Laurent Hénart, M. Patrice Martin-Lalande, M. Pierre-Alain Muet, M. Michel Vergnier
Excusés. - M. Dominique Baert, M. Pierre Bourguignon