Interventions en commissions de Pierre-Alain Muet
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Je partage l'analyse de Charles de Courson. Les ventes à découvert ont été inventées à une époque où la majorité des économistes pensaient que la spéculation était stabilisatrice. Depuis, on sait qu'elle a l'effet contraire, en particulier dans le cas des ventes à découvert. Il serait donc nécessaire d'imposer des dépôts de garantie suffisants ...
Nous proposons d'interdire la commercialisation de produits financiers par des entités enregistrées dans des paradis fiscaux. Il s'agit d'une des mesures fortes proposées par le groupe de travail conjoint de l'Assemblée nationale et du Sénat. La généralisation d'une telle mesure entraînerait, à terme, la disparition de ces paradis fiscaux.
Il s'agit de demander au Gouvernement de remettre un rapport sur l'opportunité et les conditions de mise en oeuvre d'une séparation des activités des établissements bancaires dits « de détail » et « d'investissements ». Une telle séparation, on s'en souvient, était l'un des principaux éléments de la régulation financière mise en place après la ...
Il s'agit de prévoir, à l'instar de nombreux pays européens, une obligation d'information pour les actionnaires franchissant le seuil de 3 % du capital. Aux États-Unis, cette obligation n'existe qu'à partir de 5 %, mais elle est renouvelée pour chaque centième supplémentaire.
Cet amendement tend à limiter les opérations de rachat par la procédure de l'effet de levier en supprimant, pour les plus risquées, l'avantage fiscal consistant en la déductibilité des intérêts d'emprunts lorsque le rapport entre les capitaux propres et la dette financière est inférieur à 66 %.
Cet amendement vise à limiter l'usage des stocks-options aux entreprises innovantes qui comptent moins de cinq années d'exercice.
Cet amendement prévoit de moduler les taux de l'impôt sur les sociétés en fonction de l'affectation du bénéfice réalisé.
L'ensemble des pays devrait s'interroger sur la responsabilité du secteur financier dans la crise. Quand on a fait appel aux citoyens pour sauver les banques, il doit y avoir un juste retour. Cet amendement vise donc à instaurer une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés, au taux de 15 %, pesant sur les établissements de crédit.
Cet amendement tend, d'une part, à élargir l'assiette de la taxe sur les salaires à l'avantage tiré de la levée d'options de souscription ou d'achat d'actions, et, d'autre part, à créer une taxe additionnelle à celle-ci.
Il s'agit de pérenniser les principes édictés dans le cadre du décret du 30 mars 2009 en matière de rémunérations des dirigeants d'entreprises aidées par l'État ou sur fonds publics.
Ces deux amendements visent à limiter le montant des retraites dites « chapeau ».
Cet amendement prévoit de limiter le montant des indemnités de départ des dirigeants de société.
Cet amendement vise à rendre transparente la rémunération des dirigeants de société en la faisant adopter par l'assemblée générale et en prévoyant un écart maximal avec la rémunération la plus basse.
Cet amendement vise à plafonner la rémunération des dirigeants de sociétés dès lors que celles-ci bénéficient d'aides publiques sous forme de recapitalisation. Il revient à l'État d'en fixer le ratio par rapport à la rémunération la plus basse dans l'entreprise.
Cet amendement prévoit d'interdire l'attribution de stocks-options ainsi que la distribution gratuite d'actions aux dirigeants de sociétés bénéficiant d'aides publiques de l'État.
Nous proposons de limiter la part variable de la rémunération des opérateurs de marché.
Il s'agit de fixer le taux de la taxe dite « Tobin » à 5 centimes pour 1 000 euros. Appliquée à l'échelle mondiale, une telle disposition rapporterait entre 20 et 30 milliards d'euros. Il faudra bien qu'un pays se lance !
Nous proposons qu'un rapport du Gouvernement précise l'encours total d'emprunt des collectivités locales soumis à un risque de variation des conditions de taux.
L'amendement est défendu.
