Interventions en commissions de Pierre-Alain Muet

La position allemande a coûté très cher à l'Europe et à l'euro. Le Gouvernement l'a-t-il indiqué aux Allemands, au moins dans le cadre de relations bilatérales ?

Comme l'a souligné Jérôme Chartier, on sait très bien que s'il faut aller plus loin on ira plus loin, car sinon le plan ne serait pas crédible. Une dépêche de l'AFP fait d'ailleurs état de chiffres plus élevés qui viendraient d'être mentionnés au cours d'une conférence de presse. L'important en tout cas est que l'on affiche un soutien sans fail...

Monsieur le ministre, les documents que vous avez transmis à la Commission montrent qu'un certain nombre de contribuables, qui déclarent un revenu inférieur au RSA mais possèdent un patrimoine d'au moins 16 millions d'euros, non seulement ne paient pas d'impôt sur le revenu mais se font rembourser les autres impôts, y compris la CSG. Un tel rev...

Vous n'avez pas répondu à ma première question, monsieur le ministre. J'évoquais en particulier le cas des personnes dont le patrimoine atteint 16 millions d'euros mais dont les revenus déclarés sont inférieurs au RSA. Cela traduit une bien curieuse façon de rentabiliser un patrimoine, qui montre que la façon dont nous mesurons les revenus est ...

Ce n'est pas nouveau. Nous observions les mêmes situations en 2007 et 2008, avant la crise, et elles étaient même plus nombreuses. Nous devons analyser cette évolution pour éventuellement remettre en question l'optimisation fiscale dans les cas où le revenu qui sert de référence au bouclier fiscal est non pas le revenu réel, mais le revenu net ...

Le décrochage par rapport à l'Allemagne n'est pas nouveau : en 2008, avant la crise, l'Allemagne était revenue à l'équilibre budgétaire, alors que le déficit de la France atteignait 3,4 % du PIB. Il est vrai que l'écart risque de s'aggraver encore en 2010. Monsieur le ministre, vous dites que l'augmentation des prélèvements obligatoires ne fig...

Une telle élasticité des recettes fiscales serait inédite !

M. Aglietta rappelle à bon escient que le rôle originel d'une banque centrale est double : s'occuper de politique monétaire, certes, mais aussi de régulation. C'est de cette façon que la Banque de France s'est construite. Le débat sur la Grèce a montré en outre qu'il est nécessaire d'avoir une solidarité financière. C'est un aspect qui va de so...

Nous estimons qu'il convient d'étendre l'interdiction de publicité aux publications distribuées gratuitement, accessibles aux mineurs.

Certains opérateurs se sont engagés à financer des actions visant à prévenir l'addiction. Pour aller dans leur sens, nous proposons qu'ils versent au moins 0,5 % de leur chiffre d'affaires à des actions menées à cette fin et labellisées par le ministère de la santé.

L'amendement CF 85 vise à préciser la composition du collège.

Une autorité de régulation indépendante doit être soumise à des règles strictes. Celles que mentionnait l'amendement CF 71 sont aussi essentielles que celle que propose l'amendement CF 87, qui prévoit que les membres de l'ARJEL cumulent des compétences économiques, juridiques et techniques.

L'amendement vise à porter de 1,3 à 1,8 % le taux de prélèvement sur les jeux exploités par la Française des jeux.

L'amendement vise à instaurer un prélèvement de 2 % sur les sommes pariées, afin de financer certaines infrastructures sportives.

Habituellement, la régionalisation est un principe de décentralisation des pouvoirs. En l'occurrence, il faut l'entendre ici dans le sens contraire. Or, un principe fondamental à la fois d'efficacité économique et de démocratie est le principe de subsidiarité : ne s'exercent au niveau supérieur que les pouvoirs qui y gagnent en efficacité. Le p...

En mélangeant trois sujets, le Gouvernement a réussi à noyer le poisson. Il y avait une logique à introduire une taxation exceptionnelle de 10 % sur les bénéfices des banques pour sanctionner leur responsabilité dans la crise qui a creusé les déficits publics de façon considérable. Il y avait aussi une logique à renforcer le Fonds de garantie d...

Le problème n'est pas tant le creusement du déficit en 2009 que le point de départ de cette situation. Notre pays est l'un des seuls à avoir abordé la récession avec un déficit aussi excessif et essentiellement structurel. Par ailleurs, les graphiques commentés par Mme la ministre traduisent un phénomène connu : lors des récessions, la Franc...

L'État ne doit pas se désengager du soutien au spectacle vivant : certaines compagnies doivent faire face à la disparition d'une subvention sans aucune explication, ce qui peut être dramatique pour de jeunes créateurs. La suppression de la compétence générale des régions est un vrai problème : elle risque de remettre en cause le financement glo...

Il faut des critères nationaux pour une liste nationale. Il est indispensable que la France puisse garder une marge d'appréciation et qu'elle ne soit pas liée aux seules observations de l'OCDE en matière de coopération fiscale.

Mais l'amendement CF 83 offre à la France une simple possibilité de considérer comme non coopératif un État que l'OCDE considère comme coopératif. Il ne s'agit nullement d'une obligation.