Interventions en commissions de Pierre-Alain Muet

La mesure la plus efficace pour lutter contre les paradis fiscaux est tout de même le système d'information automatique. Il convient de se montrer exigeant à l'égard de tous les pays de l'Union européenne pour qu'ils l'appliquent. Pour les autres États, il faudrait préciser que les douze conventions doivent être passées avec des pays qui ne so...

Les amendements II-CF 100 et II-CF 101 visent à recentrer l'avantage fiscal sur les logements répondant à la norme BBC.

La situation calamiteuse des finances publiques doit nous inciter à supprimer le crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunt d'acquisition de l'habitation principale.

Réduire d'une année la durée prévue du dispositif permettrait d'accélérer le verdissement du crédit d'impôt TEPA.

Nous divergeons sur ce point. Nous considérons pour notre part qu'il s'agit d'un revenu de réparation d'un préjudice. Il est certes soumis à la CSG, mais il n'y a pas lieu de le soumettre à l'impôt sur le revenu.

En matière d'heures supplémentaires, la « coproduction législative » conduit à des débats véritablement surréalistes ! Comment pouvez-vous, collègues de la majorité, justifier, en cette période de chômage massif, l'absence complète de fiscalité sur les heures supplémentaires, qui s'est traduite par un coût de 4 milliards et la suppression de 90...

Nous proposons de réaliser une économie de plus de 4 milliards par an en supprimant le dispositif inique d'exonération dont bénéficient les heures supplémentaires.

Je propose de rendre plus efficace le mécanisme de plafonnement global des niches fiscales voté en loi de finances pour 2009 en abaissant le plafond de 25 000 euros à 15 000 euros. En effet, alors que vous en attendiez un gain budgétaire de 200 millions d'euros, il semble qu'il soit en réalité de l'ordre de 22 millions d'euros.

Cet amendement vise à maintenir les seuils actuels de bonus automobile pour l'acquisition de véhicules automobiles émettant peu de CO2.

Ces amendements visent à procéder à une révision générale des valeurs locatives avant le 30 septembre 2010. En effet, l'année 2010 devant être celle de la réforme complète de la fiscalité locale, il conviendrait auparavant d'avoir une estimation claire des valeurs locatives.

Cet amendement vise à appliquer aux maisons de retraite gérées par des associations sans but lucratif le régime d'exonération de taxe d'habitation applicable aux établissements publics d'assistance.

Les plus-values de cessions de titres sont exonérées de toute imposition en dessous d'un seuil de 25 730 euros. Je propose de les assujettir à la fiscalité dès le premier euro si elles sont détenues depuis moins d'un an. Cela permettrait de freiner la réduction considérable du temps de détention des titres observée dans tous les pays.

Il s'agit de supprimer le bouclier fiscal.

Alors que la France finance par l'emprunt la moitié de ses dépenses courantes, sa masse salariale et les intérêts de la dette, on peut vraiment se demander si la volonté n'est pas, avec le grand emprunt, de faire diversion par rapport à ce que sera la réalité de demain, à savoir la nécessité de réduire les déficits ! Pour autant, si tout le mo...

Alors que la France finance par l'emprunt la moitié de ses dépenses courantes, sa masse salariale et les intérêts de la dette, on peut vraiment se demander si la volonté n'est pas, avec le grand emprunt, de faire diversion par rapport à ce que sera la réalité de demain, à savoir la nécessité de réduire les déficits ! Pour autant, si tout le mo...

Un règlement au cas par cas des situations avec l'administration fiscale a toujours été possible. La deuxième partie des explications du rapporteur général constituait une formidable autocritique, car il a reconnu que l'élargissement du bouclier fiscal n'était pas justifié. En revanche, je n'accepte pas qu'on lie la suppression du bouclier fis...

Je ne comprends pas moi non plus. Cela veut-il dire que la mesure ne serait que conjoncturelle ? Cela n'a pas de sens. Les différents rapports ont bien montré le scandale que constituait la possibilité, pour les titulaires de gros patrimoines, d'être quasiment exonérés d'impôt sur le revenu et de se voir en plus rembourser l'impôt sur la fortun...

Il est vrai que, si l'État avait recapitalisé les établissements financiers, il serait aujourd'hui largement remboursé. Mais nous sommes dans un système asymétrique : les banques peuvent prendre tous les risques, car elles savent qu'elles sont trop grosses pour qu'on puisse les laisser faire faillite : l'État est toujours prêt à les sauver, san...

N'oublions pas les déchets nucléaires, dont nous ne savons que faire et qui justifieraient pleinement une taxation écologique ! Le montant de 1,30 euro par mégawatheure est parfaitement cohérent puisqu'il correspond à l'émission moyenne de gaz à effet de serre produits par l'électricité communément utilisée en France.

Le prix de la tonne de CO2 devra atteindre 100 euros en 2030. Nous proposons par cet amendement de revaloriser les tarifs de 9,26 % par an jusqu'à cette date. Nous avons choisi une progression exponentielle, dont l'avantage est d'être indolore au début et de permettre les adaptations. Si nous voulons changer les comportements de nos concitoyens...