Interventions en commissions de Pierre-Alain Muet

Dans un Programme de stabilité figurent à la fois des promesses pour le futur et quelques chiffres qui se rapportent au passé et tous les chiffres que je vais citer sont extraits de documents de Bercy. Force est ici de reconnaître que le constat est accablant. Le déficit structurel de la France s'établit en 2011 à 3,7 %. Ce déficit structurel...

La façon dont on attribue les numéros de TVA a-t-elle une incidence sur la pratique des carrousels ? En France, on les attribue automatiquement, tandis que, par exemple, la Belgique et les Pays-Bas se montrent plus exigeants. Cela se traduit-il au niveau de la fraude et pour quelle ampleur ?

Je ne comprends toujours pas pourquoi le Président de la République a inscrit à notre ordre du jour la TVA sociale, dont il reconnaissait lui-même, lorsqu'il était ministre des finances, qu'elle aurait un effet dépressif sur la croissance. Cette proposition d'augmenter la TVA est encore plus incompréhensible dans la conjoncture actuelle, marqué...

Premièrement, la Deutsche Bank a évalué à 2,6 % la hausse des prix due à la hausse de la TVA. Deuxièmement, la TVA est toujours payée par les consommateurs, jamais par les importateurs : ce sont donc les consommateurs, les salariés et les retraités qui vont payer la protection sociale. J'observe enfin qu'en Europe, les États ont choisi entre l...

Cet amendement tend à taxer plus fortement les compagnies pétrolières, dont les bénéfices explosent.

L'amendement n° 740 tend à établir une taxe additionnelle de 15 % à l'impôt sur les sociétés pour les établissements bancaires.

Cet amendement vise à cibler sur l'industrie une mesure en faveur de l'emploi.

Madame la ministre, monsieur le ministre, vous aviez dit qu'il n'y aurait pas de troisième plan de rigueur : or c'est bien ce que vous êtes venus nous présenter, puisqu'une hausse de la TVA, compensée par un allégement des cotisations sociales, a un effet dépressif global sur l'activité économique. C'est du moins ce que pensait M. Sarkozy, lors...

Mais ce n'est pas progressif !

L'idéal est effectivement la taxe qui soit la plus générale en ce qui concerne non seulement l'assiette mais aussi les pays qui l'appliquent car c'est le gage de son efficacité. Après l'assiette, la deuxième question essentielle sur le format de la taxe, est celle du taux. La Commission européenne propose une différenciation avec un taux de 0,...

Ne croyez pas que je sois contre le fait que la France porte cette initiative ! Mais il faut être conscient qu'une taxe sur toutes les transactions financières procurerait de l'ordre de 10 milliards d'euros à la France, tandis qu'une taxe qui ne porterait que sur les transactions qui ne sont pas « délocalisables » qui existait autrefois en Fr...

Mais si l'on part tout seul, on réduit l'assiette.

Avoir organisé ce débat est une très bonne initiative. Les économistes ont eu raison de dire que la crise de l'euro est surtout due à l'absence totale de solidarité européenne en matière financière, solidarité à laquelle les marchés financiers ont pourtant cru pendant des années puisque les taux convergeaient vers le taux allemand. Les chefs d'...

Un prélèvement forfaitaire libératoire à 24 % sur les dividendes n'a plus d'intérêt compte tenu de l'abattement de 40 % dont ces revenus font l'objet. Il suffit donc de supprimer ce prélèvement.

Cette mesure coûte très cher.

Le Sénat n'a-t-il pas puisé la disposition visée à bonne source ? Je ne comprends donc pas que M. le rapporteur général s'y oppose.

Cet amendement tend à conserver la taxe de 2 % sur les nuitées dans l'hôtellerie de luxe, dont le produit devait remplacer celui qui aurait dû être obtenu de l'augmentation de la TVA sur les billets d'entrée dans les parcs à thème. On nous propose de la supprimer, moins de deux mois après l'avoir instituée, au motif que le taux réduit de TVA es...

Cet amendement vise à supprimer la proposition du Gouvernement de désindexer le barème de l'impôt sur le revenu sur l'inflation. Nous proposons, nous, plutôt, c'est l'objet d'amendements à venir, d'instituer une tranche supérieure à 45 % et de supprimer les prélèvements forfaitaires libératoires sur les revenus du capital. Cela nous paraît plus...

Le barème de l'impôt sur le revenu devrait continuer d'être indexé sur l'inflation. Mais il faudrait remettre de la justice dans cet impôt en supprimant toutes les niches qui permettent de s'en exonérer et en augmentant sa progressivité. Il n'empêche que je voterai votre amendement à venir, monsieur le rapporteur général.

Nous proposons, par cet amendement, d'instaurer une nouvelle tranche à 45 % dans le barème de l'impôt sur le revenu.