Interventions en commissions de Pierre-Alain Muet

Le jeu du dépôt des amendements nous oblige à décomposer notre réforme fiscale. C'est bien entendu une réforme d'ensemble qui est nécessaire. L'institution d'une nouvelle tranche à 45 % irait de pair avec la suppression des niches et autres dispositifs comme les prélèvements forfaitaires libératoires qui réduisent considérablement l'assiette de...

Cet amendement, qui vise à augmenter la prime pour l'emploi de 40 %, est lié à la suppression du système de défiscalisation des heures supplémentaires.

Il s'agit de diviser par deux, dès l'imposition des revenus de 2011 acquittée en 2012, le plafond des intérêts pris en compte pour le calcul du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunts relatifs à l'achat d'une résidence principale.

La proposition du Gouvernement de majorer le taux de prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) de 19 % à 24 % n'est pas satisfaisante et ne répond pas pleinement à l'objectif de justice fiscale que les députés du groupe SRC recherchent. Cet amendement propose donc de supprimer la possibilité offerte aux contribuables les plus aisés d'opter pou...

Cet amendement, que j'ai déjà défendu dans le passé, présente un intérêt tout particulier avec la hausse du prélèvement forfaitaire libératoire à 24 %, taux qui, comme vient de l'indiquer le rapporteur général, s'avère supérieur au taux effectif d'imposition après application de l'abattement de 40 % sur le montant des dividendes. Ce problème ne...

L'amendement CF 6 a pour objet de porter la quote-part représentative de frais et charges de 10 à 20 %, comme le préconise le Conseil des prélèvements obligatoires.

Cet amendement vise à revenir sur l'exonération de droits de succession à l'exception de l'exonération dont bénéficie le conjoint survivant votée avec la loi TEPA du 21 août 2007.

L'amendement CF 9 vise à ramener le taux d'incitation à l'investissement en fonds propres dans les PME au titre de l'ISF de 50 à 25 %, taux qui est celui retenu pour l'incitation existante au titre de l'impôt sur le revenu.

L'amendement CF 5 propose un plafonnement de 30 % des charges d'intérêts déductibles des entreprises.

Cet amendement, déposé à l'initiative de Mme Christiane Taubira, tend à permettre la perception d'une redevance sur l'exploitation d'hydrocarbures en mer. Il propose d'appliquer à la Guyane le même dispositif qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Cet amendement tend à appliquer le dispositif de l'amendement précédent aux autres départements d'outre-mer.

Le budget 2012 semble être le résultat de politiques économiques qui se succèdent au gré des tempêtes que traverse notre pays. Vous avez réajusté, avec le dernier plan de rigueur, les mesures de recettes plus que vous n'avez agi sur les dépenses, d'ailleurs pour faire face au ralentissement de la croissance. Comment allez-vous tenir compte ...

Si le Gouvernement n'avait pas retenu des hypothèses de croissance erronées, il n'en serait pas réduit à cette succession de plans et au dépôt de projets de loi de finances rectificatives successifs dans des délais aussi courts. La méthode est inefficace et illisible.

J'ajoute que mon amendement tend à porter la surface maximale à 15 mètres carrés au lieu de 13.

L'amendement tend à ramener à 20 % l'abattement proportionnel de 40 % sur le montant des dividendes perçus, comme nous y invite, dans son rapport, le Conseil des prélèvements obligatoires.

Il s'agit de plafonner à 100 000 euros l'exonération dont bénéficient les assurances-vie.

L'amendement vise à supprimer l'exonération de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers dont bénéficient les carburéacteurs.

rapporteur spécial pour les crédits de la stratégie des finances publiques et de la modernisation de l'État, ainsi que pour la conduite et le pilotage des politiques économique et financière. Le projet de loi de finances prévoit de porter les autorisations d'engagement du programme « Conduite et pilotage des politiques économique et financière ...

Madame, monsieur les ministres, nous vous remercions.

J'émets également un avis défavorable.