Interventions en commissions de Pierre-Alain Muet

Effectivement, la ministre s'en est remise à la sagesse de notre Commission.

Si les recettes fiscales sont moindres aujourd'hui, cela résulte pour une large part de l'abaissement continu du taux marginal de l'impôt sur le revenu. Pour à la fois restaurer ces recettes et rétablir la justice de la fiscalité des revenus, il faudrait supprimer les niches fiscales ainsi que les prélèvements forfaitaires libératoires, ce que ...

Peut-on vraiment parler de justice fiscale lorsque le taux moyen d'imposition des contribuables les plus aisés n'atteint même pas 20 % ? La justice exige d'une part de supprimer les niches fiscales le rapporteur général devrait sans mal nous suivre sur ce point , d'autre part de rétablir la progressivité de l'impôt.

Après avoir commencé par supprimer le dispositif de subvention aux heures supplémentaires, d'un coût annuel estimé à 4,5 milliards d'euros, ce qui est absurde alors que la conjoncture exigerait qu'on soutienne l'emploi, il conviendrait d'affecter trois milliards à la création de 300 000 emplois au profit des jeunes et le milliard et demi rest...

Je veux d'abord rappeler que l'amendement dont nous discutons vise à augmenter la prime pour l'emploi, même si son exposé sommaire mentionne le dispositif des heures supplémentaires. Je suis frappé du caractère idéologique de notre débat. M. le président et M. le rapporteur général nous ont expliqué que certaines mesures pouvaient être pertine...

En 2000, les 35 heures étaient adaptées à la conjoncture ! Face à la crise, les Allemands ont mis en place le Kurzarbeit travail court , équivalent du chômage partiel chez nous, pour maintenir les salariés dans l'entreprise, et ils ont réduit le temps de travail. La durée hebdomadaire du travail y est de 35 heures et demie, contre 38 heures...

Je propose une mesure d'indexation automatique des seuils et barèmes de la prime pour l'emploi.

Notre discussion montre que vous avez conscience que cette taxe n'est pas une vraie taxe sur les plus riches ! Dans un système d'imposition totalement mité, cette taxe ne va augmenter le taux de prélèvement sur les plus aisés que de quelque 3 %. Au sommet de l'échelle, Mme Bettencourt ne paie que 15 % de son revenu en impôt sur le revenu. Avec ...

Nous proposons, avec l'amendement I-CF 69, de transformer en crédit d'impôt l'actuelle réduction d'impôt pour les dépenses liées à l'hébergement de personnes dépendantes, afin d'étendre le bénéfice de la disposition aux foyers non imposables. L'amendement I-CF 33 vise à inclure dans le périmètre de la réduction de 10 % des niches fiscales, d'u...

L'amendement I-CF 43 a pour objectif de réduire le plafonnement global de 18 000 à 10 000 euros, sans ajout d'une fraction de revenu imposable.

En toute logique, M. le rapporteur général devrait y être favorable.

La justification principale du crédit d'impôt est la lutte contre le travail dissimulé. Nous sommes bien entendu favorables aux emplois à domicile, mais il faut réfléchir aux incitations fiscales. Le dispositif doit profiter à tout le monde, d'où le crédit d'impôt ; mais il ne doit pas être un moyen d'échapper à l'impôt, d'où la nécessité d'un ...

Les personnes qui résident au sein du périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) sont tenues de réaliser des investissements pour sécuriser leurs logements. Pour aider ces personnes souvent modestes, dont le logement a déjà perdu beaucoup de valeur, quand il n'est pas devenu invendable, l'amendement prévoit de porter de...

L'amendement, dont j'étais signataire, traduisait une proposition de repli. Nous souhaitons revenir au taux de 40 %, ne serait-ce que pour des raisons de stabilité fiscale.

Il s'agit de réduire de 40 % à 20 % le niveau de l'abattement proportionnel sur le montant des dividendes perçus. C'est une proposition que le Conseil des prélèvements obligatoires fait depuis longtemps.

La loi de finances rectificative de septembre dernier a légèrement modifié la niche Copé en portant le taux de la quote-part représentative de frais et charges de 5 % à 10 %, s'agissant de l'exonération des plus-values sur titres de participation. Avec cet amendement, qui tend à faire passer ce pourcentage de 10% à 20% et à allonger la durée de...

Cet amendement vise à maintenir l'entrée dans le barème de l'ISF à 800 000 euros et le nombre de tranches de cet impôt à six de façon qu'il ait le même rendement qu'antérieurement.

Il s'agit d'aligner le dispositif ISF PME sur le dispositif Madelin.

Il s'agit de revenir sur la très forte diminution de l'ISF consentie en juillet 2011 du fait du rehaussement du seuil d'entrée dans le barème et de la diminution du nombre des tranches d'imposition.

Nous avons déjà proposé cette mesure préconisée par le Conseil des prélèvements obligatoire : il s'agit de plafonner à 30 % les charges d'intérêts déductibles du bénéfice imposable, comme c'est le cas en Allemagne, pays avec lequel on parle toujours de convergence fiscale. Cette possibilité de déduction conduit en effet certains groupes à s'en...