Interventions en commissions de Pierre-Alain Muet

Il s'agit de réserver le bénéfice du régime « mère-fille » aux seuls cas dans lesquels la société mère détient plus de 10 % des titres de sa filiale.

Pour stimuler l'investissement, nous proposons de fixer le taux de l'impôt sur les sociétés à 40 % pour la part des bénéfices distribués et à 20 % pour la part des bénéfices réinvestis.

L'Assemblée nationale a adopté à la quasi-unanimité une résolution demandant à l'Europe de s'engager à créer une taxe sur les transactions financières. Avec d'autres partis socialistes européens, nous avons décidé d'en proposer l'instauration au moment du débat budgétaire, qui par un amendement au projet de loi de finances, qui par une proposit...

Il faut taxer de la même manière les opérations de gré à gré. Celles-ci passant pour l'essentiel par les banques, il est tout à fait possible de le faire, selon l'Autorité des marchés financiers, qui souhaite même que ces opérations soient davantage taxées que celles qui passent par des plateformes, car cela contribuerait à la régulation.

Pour faire simple, nous proposons un seul taux. Mais on pourrait même envisager de taxer plus lourdement les opérations spéculatives des banques pour compte propre, par opposition aux opérations de crédit habituelles.

La baisse « historique » du déficit entre 2010 et 2011 tient à ce que le déficit de 2010 incluait 35 milliards d'euros d'investissements d'avenir. Corrigée de ces investissements et du reliquat de plan de relance, quelle est la réduction effective ? Même en examinant votre projet à la loupe, madame la ministre, je ne vois pas comment il peut s...

Quant à la taxe transitoire sur les hauts revenus, le rapporteur général indique avec raison qu'elle touchera tous les revenus, contrairement à l'impôt sur le revenu. Mais il existe d'autres moyens que nous ne cessons de vous proposer : la suppression des prélèvements forfaitaires sur les revenus du capital, la suppression de la plus grande par...

Accepterez-vous l'amendement de Mme Rosso-Debord visant à taxer les réserves excessives des mutuelles ?

Avec quel résultat ?

Ma question concernait le budget de l'État, et pas le compte des administrations publiques.

Je voudrais d'abord souligner combien il est inhabituel et peu respectueux du travail parlementaire que de demander à notre Commission d'examiner un texte seulement quelques heures après qu'il a été présenté en Conseil des ministres. C'est la raison pour laquelle nous demandons que l'examen du plan d'aide à la Grèce soit disjoint de celui de ce...

Si notre impôt sur le revenu est régressif, c'est non seulement à cause des niches fiscales mais aussi des prélèvements forfaitaires libératoires, auxquels recourent les contribuables les plus aisés. D'où un formidable paradoxe : alors que la tranche maximale de l'impôt sur le revenu s'établit à 41 %, les mille plus hauts revenus ne sont imposé...

La majorité a supprimé la première tranche de l'ISF dans le collectif budgétaire de juillet, et institué un nouveau barème applicable à partir du 1er janvier 2012, dont le coût sera d'1,8 milliard pour l'État. Moins de deux mois plus tard, constatant que la croissance n'est pas au rendez-vous et que les déficits se creusent, le Gouvernement no...

Cet article augmente fortement la taxe sur les mutuelles. C'est d'autant plus choquant dans un dispositif qui prétend supprimer les niches fiscales inefficaces. Les taxes frappant les complémentaires seraient de 3,5 milliards avec cette mesure, contre 177 millions en 2008.

Le dispositif Scellier est trop souvent vendu comme un produit de défiscalisation, et non comme un investissement immobilier. Il est étonnant que des études approfondies sur l'efficacité de ce dispositif n'aient pas été réalisées alors qu'elles ne rencontreraient pas d'obstacles techniques majeurs. Le rapporteur général a-t-il eu accès à de tel...

Je constate que le rapporteur général rejoint ce que nous disons depuis plusieurs années : les taux d'imposition à l'IS sont très contrastés. Un écart de l'ordre de 18 points pose un problème de justice fiscale et d'efficacité économique. Le régime du bénéfice mondial consolidé n'a pas de justification, même s'il est difficile d'établir l'effe...

Je remercie à mon tour le premier président de la Cour des comptes de la richesse et de la pertinence de ses analyses. Le rapport montre que le déficit très élevé de 2010 est largement structurel. Son montant inédit de 100 milliards correspond précisément au déficit qu'aurait connu notre pays si la crise n'avait pas eu lieu, c'est-à-dire si la ...

Je remercie à mon tour le premier président de la Cour des comptes de la richesse et de la pertinence de ses analyses. Le rapport montre que le déficit très élevé de 2010 est largement structurel. Son montant inédit de 100 milliards correspond précisément au déficit qu'aurait connu notre pays si la crise n'avait pas eu lieu, c'est-à-dire si la ...

Je salue les sages propos de notre rapporteur général. Il nous dit que les 10 milliards d'euros de recettes nouvelles spontanées, qui auraient du réduire le déficit à la même hauteur, servent en fait à couvrir une partie de l'augmentation de 16 milliards d'euros des dépenses structurelles. C'est bien cette aggravation du déficit structurel qui ...

Nous avons su le faire après que l'Assemblée avait été dissoute précisément parce que le Gouvernement n'y parvenait pas