Interventions en commissions de Pierre-Alain Muet

La réforme qui nous est proposée constitue un formidable cadeau fiscal pour les contribuables les plus fortunés. Vous enlevez toute progressivité à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et réduisez de moitié son montant en supprimant la première tranche du barème. La disposition est présentée comme une contrepartie de la suppression du bou...

Nous défendrons cet excellent amendement. Contrairement à ce que l'on entend dire, l'ISF est un impôt moderne. Tous les impôts sur le patrimoine qui ont été supprimés dans d'autres pays reposaient sur des bases différentes ils n'étaient pas déclaratifs et portaient sur le patrimoine brut. En Allemagne, la Cour constitutionnelle a demandé au g...

L'amendement tend à intégrer dans l'assiette de l'ISF les parts détenues dans les groupements forestiers et les groupements fonciers agricoles. Quant à l'amendement CF 142, il vise à revenir sur l'exonération des oeuvres d'art.

Ces amendements tendent à l'élargissement de l'assiette de l'ISF.

L'amendement tend à supprimer l'article du code général des impôts disposant que les personnes physiques n'ayant pas leur domicile fiscal en France ne sont pas imposables à l'ISF.

Nous proposons la suppression d'une autre niche fiscale de l'ISF, dont le Gouvernement diminue les taux sans élargir l'assiette. L'amendement vise à ramener le taux de l'incitation à l'investissement en fonds propres dans les PME de 50 à 25 %, soit un alignement de l'avantage sur ce qui est pratiqué s'agissant de l'impôt sur le revenu. La major...

Il s'agit d'un amendement de repli.

L'amendement CF 150 propose de maintenir le barème actuel de l'ISF, dans la mesure où le texte ne prévoit aucun élargissement de l'assiette.

Nous formulerons nos propositions ; je dis seulement que ce collectif n'engage aucune vraie réforme de la fiscalité.

Nous avons toujours précisé, en défendant nos propositions de loi visant à supprimer le bouclier fiscal, que l'on s'en tiendrait au plafonnement existant, dont les défauts ont été en partie corrigés. En tout état de cause, nous nous opposons à la réforme du Gouvernement. L'élargissement de l'assiette de l'ISF, que j'avais proposé, aurait pu con...

Ce qu'il aurait mieux valu supprimer, ce sont toutes les autres sources d'optimisation fiscale liées aux donations, ainsi que la possibilité d'en effectuer de manière répétée, jusqu'à s'exonérer du paiement de tout droit sur la transmission de son patrimoine. Les réductions des droits de donation liées à l'âge constituent la seule mesure qu'il ...

Peut-être peut-on défendre l'assurance-vie en ce qu'elle favorise l'épargne longue, mais à quel titre échapperait-elle au barème des droits de succession ? Ce détournement des droits de mutation n'a en effet aucune justification économique. Il est donc parfaitement légitime de lui appliquer le barème. À défaut, l'amendement CF 130 propose d'aba...

M. le rapporteur général arrive aux mêmes conclusions que nous : rien n'est plus simple, en fin de compte, que l'amendement CF 83 du président. Par ailleurs, si l'abattement de 152 000 euros par part est, comme je le crois, excessif, ramenons-le à 100 000 euros. Nous aurions ainsi une réforme cohérente.

L'amendement vise à ramener de 40 à 20 % l'abattement sur le montant des dividendes perçus. Cette mesure se justifie d'autant plus que le taux effectif de l'impôt sur les sociétés est très inférieur à 33 %.

Nous proposons de plafonner les niches à 10 000 euros, sans ajout d'une fraction du revenu imposable. Cet amendement poursuit l'évolution déjà engagée, puisque, dans la loi de finances pour 2011, le plafond a été ramené de 25 000 euros plus 10 % du revenu imposable à 18 000 euros plus 6 %.

Cet amendement propose de supprimer le régime du bénéfice mondial consolidé, comme l'a lui-même proposé le Conseil des prélèvements obligatoires, jugeant que l'utilité économique du dispositif n'avait pas été démontrée.

Cet amendement vise à moduler le taux de l'impôt sur les sociétés en fonction de l'affectation des bénéfices, afin de favoriser les investissements.

Visant à supprimer le bouclier fiscal le plus rapidement possible, cet amendement propose que celui-ci ne s'applique plus que sur les impositions afférentes aux revenus de 2009, et non de 2010.

Il vise à majorer de 50 % la prime pour l'emploi.

Nous proposons une simplification radicale de l'imposition sur le revenu. Notre impôt sur le revenu étant progressif, pourquoi ne pas y soumettre tous les revenus, quelle que soit leur origine ? L'amendement CF 135 supprime donc le prélèvement forfaitaire libératoire, et le CF 136 l'imposition proportionnelle sur les plus-values de cessions. Le...