Projet de loi de finances pour 2010

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 15. Chaque année, un rapport d'évaluation sur les conséquences de la part investissement de la taxe professionnelle sur le financement des collectivités territoriales est adressé par le Gouvernement au Parlement. Ce rapport propose, le cas échéant, les adaptations nécessaires de la présen...

I. - Après l'alinéa 123, insérer l'alinéa suivant : «3. Lorsque la valeur ajoutée déterminée selon les modalités prévues au 2 est négative, celle-ci s'impute à due concurrence sur les valeurs ajoutées positives constatées les années suivantes. » II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. La perte de recettes pour les collect...

I. - Le code des douanes est ainsi modifié : 1° À la dernière ligne de la dernière colonne du tableau B de 1. de l'article 265, les mots : « puis 20,69 à compter du 1erjanvier 2010, puis 17,29 à compter du 1erjanvier 2011 » sont remplacés par : « puis 22,56 / hl à compter du 1erjanvier 2010 ». 2° Aux sixième et septième lignes de l'avant-de...

I. - L'article 265 bis A du code des douanes est ainsi modifié : 1° Aux sixième et septième lignes de la première colonne du tableau du 1., après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « et sous nomenclature douanière combinée NC 220710 ». 2° Le 1. bis est supprimé. II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concu...

Il est institué une commission composée d'experts indépendants, de représentants de l'État, des collectivités locales et des organisations syndicales et patronales. Elle est chargée de suivre l'évolution de la taxe carbone et ses impacts sur la compétitivité des acteurs économiques. Elle proposera au plus tard en juin 2010, des modalités de co...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - La taux de la taxe carbone d'une année considérée est plafonné à la différence entre le prix moyen toutes taxes comprises, hors la taxe carbone, des énergies fossiles de l'année 2009 majorée de 5 % par an d'une part et le prix moyen toutes taxes comprises de l'année précédente, majoré de la ...

Supprimer les alinéas 23 à 47. Exposé sommaire : L'article 5 du projet de loi instaure une taxe carbone sous la forme d'une taxe additionnelle aux taxes sur la consommation d'énergie fossile. Cette taxe représenterait une augmentation de 4,52 centimes par litre de gazole pour 2010. S'agissant du transport, le projet prévoit un dispositif spé...

I. - Supprimer les alinéas 18 à 20. Exposé sommaire : Cet article prévoit la possibilité pour les transporteurs bénéficiaires du remboursement de la Taxe Carbone de diminuer tout ou partie de leur remboursement. Il leur est alors remis un certificat qui est cessible. Néanmoins, ces certificats seraient différents des certificats d'économie d...

Supprimer les alinéas 23 à 47. Exposé sommaire : Le principe de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) exclut, par principe, de son assiette, les factures adressées à un chargeur ou donneur d'ordre non-ressortissant, y compris pour les transports réalisés sur le sol français. Cette mesure est donc discriminatoire à l'encontre de...

I. - Après le 1 bis de l'article 265 bis A du code des douanes, il est inséré un 1 ter ainsi rédigé : « Les montants figurant au tableau du 1. sont majorés du tarif mentionné au tableau du 266 quinquies C applicable au carburant auquel le biocarburant est incorporé. ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une...

I. - Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le tableau du 1. de l'article 265 bis A est ainsi rédigé : DÉSIGNATION DES PRODUITS RÉDUCTION (en euros par hectolitre) Année 2009 2010 2011 1. Esters méthyliques d'huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique 15, 00 15, 00 15, 00 2. Esters méthyliques d'huile animale ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa ainsi suivant : « L'État rétrocède aux collectivités territoriales une partie du produit de la taxe correspondant aux sommes perçues au titre des transports publics dont elles ont la compétence et du chauffage des établissements recevant du public. ». Exposé sommaire : Une part non négligeable des charges d...

I. - Après l'article 151 du code général des impôts, il est créé un article 151 bis ainsi rédigé : « Art. 151 bis. - Les contribuables assujettis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux et des bénéfices agricoles peuvent constituer une réserve spéciale d'autofinancemen...

I. - Après l'article 151 du code général des impôts, il est créé un article 151 bis ainsi rédigé : « Art. 151 bis - Les contribuables assujettis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux et des bénéfices agricoles peuvent constituer une réserve spéciale d'autofinancement...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Sont exonérés de la contribution climat énergie les entreprises ou groupes d'entreprises qui s'engagent, dans un contrat avec l'État, à une réduction significative de leurs émissions de gaz à effet de serre sur délivrance annuelle d'un certificat. Exposé sommaire : La contribution climat é...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 15. Le Gouvernement est habilité à instaurer une Commission d'évaluation destinée à évaluer l'impact de la suppression de la part investissement de la taxe professionnelle sur le financement des collectivités territoriales, à compter du 31 décembre 2009. ». Exposé sommaire : La suppression de la...

À la dernière phrase de l'alinéa 352, substituer au taux : « 25 % », le taux : « 15 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement entend ne pas attribuer la cotisation complémentaire aux départements et aux régions. Pour ce faire, le présent amendement a pour objet d'attribuer une part de la Contribution Sociale Généralisée aux département...

À la dernière phrase de l'alinéa 340, substituer au taux : « 75 % », le taux : « 60 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement entend ne pas attribuer la cotisation complémentaire aux départements et aux régions. Pour ce faire, le présent amendement a pour objet d'attribuer une part de la Contribution Sociale Généralisée aux département...

I. - À l'alinéa 34, substituer à la dernière occurrence du nombre : « 1,012 », le nombre : « 1,0 ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. « La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'Éta...

Après l'alinéa 698, insérer les trois alinéas suivants : « Il est créé un fonds national de péréquation de la cotisation complémentaire. « I. - À compter du 1erjanvier 2010, les collectivités qui perçoivent la cotisation complémentaire visée à l'article 1586 ter du code général de impôts et dont le produit perçu augmente d'un taux supérieur d...