Projet de loi de finances pour 2010

Le Gouvernement dépose au Parlement avant le 1er mars 2010 un rapport visant à présenter un état des lieux des remboursements des prêts accordés aux établissements bancaires. Exposé sommaire : Les prêts accordés aux établissements bancaires par l'État à l'automne 2008 doivent être remboursés à l'État dans les conditions qui ont été définies. ...

I.- Après le premier alinéa de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette règle est applicable aux exercices déficitaires déjà vérifiés et dont le déficit résiduel après contrôle a été imputé sur les bénéfices d'un exercice non prescrit. » II. - La perte de recettes pour l'État est compensé...

Compléter l'alinéa 132 par la phrase suivante : « Il est souscrit pour la première fois en juillet 2012 au titre des opérations effectuées en juin 2012. ». Exposé sommaire : Les assujettis devront déposer chaque mois, un état récapitulatif des clients au titre des services concernés par les nouvelles règles de territorialité qu'ils rendent à...

I. - Au premier alinéa du 6. de l'article 200 A du code général des impôts, les taux : « 30 % » et « 40 % » sont remplacés, respectivement, par les taux : « 40 % » et « 50 % ». II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2011. Exposé sommaire : L'avantage tiré de la levée de l'option (différence entre la valeur de l'...

I. - L'article 200 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 2., le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». 2° Après le 2., il est rétabli un 3. ainsi rédigé : « 3° Ce taux est réduit à 20 % lorsque les titres acquis revêtent la forme nominative et demeurent indisponibles sans être donnés en location, suivant des mo...

I. - Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « A bis 1° Le troisième alinéa du IV est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il s'engage à conserver ses parts jusqu'au terme de l'engagement de location mentionné au I. Cette disposition s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009. « 2° Au 1° du VII, apr...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1°) Après l'article 199 septvicies, il est inséré un article 199 octovicies ainsi rédigé : « Art. 199 octovicies. - I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des dépenses, autres que les intérêts d'emprunt,...

I. - Après le c) du I de l'article 72 D bis du code général des impôts, il est inséré un d) ainsi rédigé : « d) Au titre de l'exercice de survenance d'un aléa d'origine économique lorsque la différence négative entre la moyenne des marges brutes d'exploitation des trois exercices précédents et la marge brute de l'exercice excède 10 % de cette ...

I. - Au premier alinéa du I de l'article 72 D bis du code général des impôts, le montant : « 23 000 euros » est remplacé par le montant : « 40 000 euros ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Expos...

I. - Au premier alinéa du I de l'article 72 D bis du code général des impôts, le montant : « 23 000 euros » est remplacé par le montant : « 35 000 euros ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Expos...

I. - Au premier alinéa du I de l'article 72 D bis du code général des impôts, le montant : « 23 000 euros » est remplacé par le montant : « 30 000 euros ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Expos...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : A. - Au deuxième alinéa du 2° du I de l'article L. 5211-30, les mots : « dans la limite du » sont remplacés par les mots : « au minimum égal à zéro et au maximum égal au ». B. - À l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 5211-33, le mot : « plus » est remplacé par les mot...

I. - À la dernière phrase du 7 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2014 ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommair...

I. - Il est institué, au profit des départements, une contribution additionnelle à la contribution sociale généralisée telle que définie au chapitre 6 du titre 3 du livre 1er du code de la sécurité sociale. Cette contribution additionnelle est assise, contrôlée, recouvrée et exigible dans les mêmes conditions que la contribution mentionnée au ...

I. - Il est institué, au profit des départements, une contribution additionnelle à la contribution sociale généralisée telle que définie au chapitre 6 du titre 3 du livre 1er du code de la sécurité sociale. Cette contribution additionnelle est assise, contrôlée, recouvrée et exigible dans les mêmes conditions que la contribution mentionnée au ...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « taux », la fin du 1° du I de l'article L. 5211-30 est ainsi rédigée : « égal à celui retenu par le comité des finances locales pour les communautés d'agglomération dans les limites prévues au premier alinéa du II de l'article L. 5211-...

Le 1° du II de l'article L5211-33 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. Le premier alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigés : « si la variation de celle-ci est positive. Dans le cas contraire, la dotation par habitant est au moins égale à celle perçue l'année précédente. ». II. Le dernier a...

À la fin de l'alinéa 2, substituer au taux : « 3,5 % », le taux : « 2 % ». Exposé sommaire : L'abondement de la DGF de 131 millions d'euros voté dans la première partie du projet de loi de finances permet de redonner des marges de manoeuvre au Comité des Finances Locales pour abonder les dotations de péréquation. Dès lors, la réduction du ...

I. - À la dernière phrase de l'alinéa 419, après le mot : « groupements », insérer les mots : « ou organismes divers, ainsi qu'au profit des chambres consulaires ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits...

Substituer aux alinéas 45 à 53 les trois alinéas suivants : « 2° La fraction de la valeur ajoutée mentionnée au 1 du II est obtenue en appliquant à cette valeur ajoutée un taux de 1,5 %. « Toutefois, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à deux millions d'euros, ce taux est égal à 1,5 X (montant du chiffre d'affaires -...