Questions au gouvernement

I. - Après l'alinéa 9 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 7. Les salaires versés aux journalistes professionnels et assimilés, au sens des articles L. 761-1 et L. 761-2 du code de travail dont les fournitures d'articles d'informations, de reportages, de dessins ou de photographies à une agence de presse ou à une entreprise de presse q...

I. - Après l'alinéa 9 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 7. Les salaires versés aux artistes du spectacle et aux mannequins auxquels sont reconnues applicables les dispositions des articles L. 762-1 et suivants, L. 763-1 et L. 763-2 du code du travail, selon des modalités prévues par décret, au titre du temps de travail additionnel e...

I. - Après l'alinéa 9 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 7. Les salaires versés aux gérants de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée à condition que lesdits gérants ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social, étant entendu que les parts appartenant, en toute pr...

I. - Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 7. Les salaires versés aux voyageurs et représentants de commerce soumis aux dispositions des article L. 751-1 et suivants du code du travail, selon des modalités prévues par décret, au titre du temps de travail additionnel effectif. » II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivant...

I. - Après l'alinéa 9 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 7. Les salaires versés aux travailleurs à domicile soumis aux dispositions des article L.721-1 et suivants du code du travail, selon des modalités prévues par décret, au titre du temps de travail additionnel effectif. » II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants...

I. - Après l'alinéa 9 de cet article, insérer l'alinéa suivant : «  7. Les salaires versés aux vendeurs à domicile indépendants visés au I de l'article 3 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social, non immatriculés au registre du commerce ou au registre spécial des agents commerciaux, selon des modalités pré...

I. - Après l'alinéa 52 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « VIII. bis - Les dispositions du présent article sont applicables aux salariés visés à l'article L. 212-18 du code du travail, pour les rémunérations perçues au titre de leur temps de service dès lors qu'elles font l'objet d'une majoration de salaire fixé par accord collectif é...

Après l'alinéa 22 de cet article, insérer l'alinéa suivant : La contribution sociale généralisée et la contribution par le remboursement de la dette sociale restent dues en tout état de cause. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le gouvernement précise les modalités de compensation des 8 % de CSG / CRDS. En effet, les heures suppl...

I. - Dans l'alinéa 12 de cet article, après les mots : « convention collective », insérer les mots : « , l'accord d'entreprise ou d'établissement ». II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. II...

I. - Les trois mesures d'économies destinées au financement des dispositions contenues dans le projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat sont les suivantes : 1° Les allègements de cotisations patronales sont supprimés pour les entreprises de plus de 500 salariés. 2° a) Les déductions ou réductions de l'impôt sur le...

 « Le Gouvernement remettra au Parlement, avant le 1er décembre 2008, un rapport faisant le point sur les mesures d'accompagnement financier envisagées au bénéfice des départements au titre de la mise enoeuvre du revenu de solidarité active ». Exposé sommaire : La mise enoeuvre du revenu de solidarité active, parce qu'elle suppose une améliora...

 « Le Gouvernement présentera devant les commissions des Finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, avant le 1er janvier 2008, un rapport relatif aux modalités de rapprochement du versement de la prime pour l'emploi et de la période d'activité, et aux modalités d'inscription du montant de la prime pour l'emploi sur le bulletin de salaire ». ...

I. - Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « 5° Des ateliers et chantiers d'insertion mentionnées à l'article L. 322-4-16-8 du même code. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux article...

Le plafonnement est un mécanisme nécessaire afin d'ôter tout caractère confiscatoire à l'impôt sur l'actif net. Le principe du plafonnement est donc un principe socialement juste et économiquement justifié. A ce titre, le projet de loi prévoit un abaissement du plafond de 60 à 50 % et ajoute la CSG, la CRDS et le prélèvement social sur les rev...

I. - L'article 200-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au b) du 2, la référence : « 200, » est supprimée. 2° Après le b) du même 2, il est inséré un c) ainsi rédigé : « c) Les réductions, y compris, le cas échéant, pour leur montant acquis au titre d'une année antérieure et reporté, et crédits d'impôt sur le revenu, à l'exc...

I. - À l'article L. 6331-49 du code du travail, les mots : « des contributions prévues à » sont remplacés par les mots : « de la contribution prévue aux premier et deuxième alinéas de ». II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2011. Exposé sommaire : L'article 137 de la loi de finances pour 2011 a instauré de façon pérenne une contrib...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - L'article 199 undecies B est ainsi modifié : A. Le trente-troisième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si, dans le délai au titre duquel est pris l'engagement mentionné à la phrase précédente, l'une des conditions d'application de la réduction d'impôt n'est pas respect...

Au début du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré une section 0-I ainsi rédigée : « Section 0-I « Contribution sur les indemnités de départ les plus élevées « Art. 223 sexies. - Les contribuables visés à l'article 4 B sont redevables, au titre des contrats de travail si...

L'article L. 331-2 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Au 3°, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « dixième » ; 2° Après le 4°, est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° De plein droit dans les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de création et d'aménagement de zones d'activités, sauf ...

I. - Après le mot : « précèdent », la fin du premier alinéa du IV de l'article 151 septies du code général des impôts est ainsi rédigée : « la date de clôture de l'exercice de réalisation des plus-values. » II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 57...