Questions au gouvernement

Après l'article L. 2212-10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2212-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2212-10-1. - Après consultation des professionnels de santé concernés, une expérimentation est menée, pour une durée de deux ans, dans une région qui connaît un taux important de recours à l'interruption volontaire de grosses...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Après l'article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-2 ainsi rédigé : « Art. L. 4131-6-2. - I. - Les créations, transferts ou regroupements de cabinets de médecins soumis aux conventions prévues à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale so...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4131-6-1. - Dans un délai de trois mois à compter de la délivrance de leur diplôme d'État de docteur de médecine, les médecins désireux d'exercer leurs fonctions à titre libé...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Au plus tard à la fin de la deuxième année suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, un comité composé de députés, sénateurs et de représentants des collectivités territoriales, des administrations compétentes de l'État et des ordres des professions de santé concernées procède à l'...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au septième alinéa de l'article L. 1432-2 du code de la santé publique, après le mot : « code », sont insérés les mots : « et aux articles L. 4131-6-2, L. 4141-5-2, L. 4151-6-1, L. 4311-11-1 et L. 4321-11-1 ». ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le dispositif de l'article 10...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Après l'article L. 4321-11 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4321-11-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4321-11-1. - I. - Les créations, transferts ou regroupements de cabinets de masseurs-kinésithérapeutes, sont subordonnés à une autorisation délivrée par le directeur g...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Après l'article L. 4311-11 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311-11-1 ainsi rédigé : «Art. L. 4311-11-1. - I. - Les créations, transferts ou regroupements de cabinets d'infirmiers sont subordonnés à une autorisation délivrée par le directeur général de l'agence ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Après l'article L. 4151-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4151-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4151-6--1. - I. - Les créations, transferts ou regroupements de cabinets de sages-femmes sont subordonnés à une autorisation délivrée par le directeur général de l'agenc...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Après l'article L. 4141-5-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4141-5-2 ainsi rédigé : « Art. L. 4141-5-2. - I. - Les créations, transferts ou regroupements de cabinets de chirurgiens-dentistes sont subordonnés à une autorisation délivrée par le directeur général ...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. - 1° Le g) du II de l'article 302 D bis du même code est complété par les mots : « et, dans la limite d'un contingent annuel fixé par l'administration, l'alcool pur acquis par les pharmaciens d'officine » ; « 2° Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée,...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 250 », le nombre : « 200 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de ne pas appliquer l'abattement de 40% sur les émissions de CO2 aux véhicules dont les émissions sont supérieures à 200 grammes par kilomètre, au lieu de 250 grammes, pour le calcul de la taxe sur les véhi...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : « A. - Avant l'article 278 bis, il est inséré un article 278-0 bis ainsi rédigé : « Art. 278-0 bis. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne : « A. - Les opérations d'achat, d'importation, d'ac...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : « A. - Avant l'article 278 bis, il est inséré un article 278-0 bis ainsi rédigé : « Art. 278-0 bis. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne : « A. - Les opérations d'achat, d'importation, d'ac...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : « A. - Avant l'article 278 bis, il est inséré un article 278-0 bis ainsi rédigé : « Art. 278-0 bis. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne : « A. - Les opérations d'achat, d'importation, d'ac...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : « A. - Avant l'article 278 bis, il est inséré un article 278-0 bis ainsi rédigé : « Art. 278-0 bis. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne : « A. - Les opérations d'achat, d'importation, d'ac...

Après l'alinéa 44, insérer les cinq alinéas suivants : « XIII bis. - Le 1. de l'article 1650 A du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Peuvent participer à la commission intercommunale des impôts directs, sans voix délibérative, les agents de l'établissement public de coopération intercommunale, dans les l...

Après l'alinéa 44, insérer les cinq alinéas suivants : « XIII bis. - Le 1. de l'article 1650 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Peuvent participer à la commission communale des impôts directs, sans voix délibérative, les agents de la commune, dans les limites suivantes : « - un agent pour les commun...

Après le quatrième alinéa de l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « IV bis. - La taxe est plafonnée, pour chaque redevable, à un montant équivalent à 10 % de la valeur des quotas qu'il reçoit sur la période 2008 à 2012. Cette valeur est prise égale au produit du nombre des quotas affectés, tels qu'ils résultent de l'arrêté du 31 mai 2007 mod...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 5 Quater A de la première partie du présent projet de loi de finances 2012, qui supprimerait l'allégement partiel de la taxe intérieure de consommation (TIC) dont bénéficient les biocarburants. Adoptée par le Sénat le 21 novembre 2011 dernier, cette décision br...

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer à la date : « 30 septembre 2007 », la date : « 31 octobre 2007 ». Exposé sommaire : En raison des modifications à apporter au contenu des expérimentations, les départements ont regretté le délai trop contraint pour le dépôt des dossiers (au plus tard le 30 septembre 2007). Ils proposent le rep...