Amendement N° 12 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 20 décembre 2011
Déposé le 19 décembre 2011 par : M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier.
Après l'alinéa 44, insérer les cinq alinéas suivants :
« XIII bis. - Le 1. de l'article 1650 A du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Peuvent participer à la commission intercommunale des impôts directs, sans voix délibérative, les agents de l'établissement public de coopération intercommunale, dans les limites suivantes :
« - un agent pour les établissements publics de coopération intercommunale dont la population est inférieure à 10 000 habitants ;
« - trois agents au plus pour les établissements publics de coopération intercommunale dont la population est comprise entre 10 000 et 150 000 habitants ;
« - cinq agents au plus pour les établissements publics de coopération intercommunale dont la population est supérieure à 150 000 habitants. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement porte sur le fonctionnement des commissions intercommunales des impôts directs (CIID), qui interviennent en matière d'évaluation des propriétés bâties et non bâties.
Les modalités de fonctionnement de ces commissions font parfois l'objet d'interprétations divergentes de la part des directions départementales des finances publiques (DDFIP), notamment sur la question de la présence de fonctionnaires territoriaux lors des réunions des CIID.
Certaines DDFIP ont contesté la participation d'agents, avançant que cette présence, qui n'est pas prévue dans les textes législatifs ou réglementaires en vigueur, pourrait entacher d'illégalité les délibérations prises par les commissions et constituer un argument utilement développé en cas de contentieux sur l'évaluation des locaux.
La présence de fonctionnaires est pourtant fortement utile, dans la mesure où leur connaissance des dossiers et du territoire permet d'éclairer le travail des commissaires et le suivi des travaux de la commission.
Le présent amendement a pour objectif de sécuriser le fonctionnement et les décisions prises par les CIID, en prévoyant dans la loi la possibilité pour les agents des communes de participer, sans voix délibérative, aux réunions des commissions.
Cette question est d'autant plus importante que les CIID seront amenées à jouer un rôle très important dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, dont les opérations doivent débuter début 2012 et dont les résultats devraient être intégrés dans les impositions 2014. Alors que leur constitution était jusqu'à présent facultative, la loi a d'ailleurs rendu leur création obligatoire à compter de 2012, dans l'objectif de cette révision.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.