Modification de la loi portant réforme de l'hôpital

Substituer aux alinéas 21 à 23 les dix alinéas suivants : « Art. L. 6223-6-1. - I. - Dans le cadre des règles d'indépendance professionnelle reconnues aux médecins et aux pharmaciens, notamment par le code de déontologie qui leur est applicable, les biologistes médicaux répondant aux conditions fixées par les dispositions des articles L. 6213-...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - À l'article L. 6213-12 du même code, les mots : « notamment des professionnels » sont remplacés par les mots « majoritairement des professionnels biologistes médicaux ». ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article L. 6213-1 réserve l'exercice de la responsabilité de biologiste ...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'une durée de trois ans dans un laboratoire de biologie peuvent être, après avis » les mots : « associé à la participation effective à la continuité des soins en biologie médicale d'une durée de trois ans dans un laboratoire de biologie médicale, peuvent être, après avis favorable ...

I. - Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Art. L 6211-21. - Sous réserve des coopérations dans le domaine de la biologie menées entre des établissements de santé publics dans le cadre de conventions, de groupements de coopération sanitaire ou de communautés hospitalières de territoire, et sous réserve des contrats (le reste sans changeme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les ristournes étant de nature purement mercantile, celles-ci sont par conséquent en totale violation du code de santé publique et du code de déontologie statuant que la médecine ne doit pas être exercée comme un commerce. D'autant que l'Ordonnance du 13 janvier 2011 consacre le caractère médical de la...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 11° bis À l'article L. 6223-4 du code de la santé publique, les mots : « parts sociales » sont remplacés par les mots : « droits sociaux » ; ». Exposé sommaire : L'ordonnance du 13 janvier 2010 instaure des mesures prudentielles permettant de mettre en place des systèmes de garantie de la plura...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - Par dérogation, les conditions et le délai dans lesquels un laboratoire de biologie médicale créé après la publication de la présente loi peut fonctionner sans répondre aux dispositions de l'article 7 de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale sont détermi...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 6° bis À l'article L. 6221-6, après le mot : « biomédecine » sont insérés les mots « , aux ordres des médecins et des pharmaciens ». Exposé sommaire : Les biologistes médicaux, médecins et pharmaciens sont obligatoirement inscrits au Tableau des Ordres titulaires d'une mission administrative (c...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Les sociétés d'exercice libéral de la profession libérale de biologistes médicaux qui ne sont pas conformes aux dispositions de l'alinéa précédent doivent, dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de ce dernier, se mettre en conformité avec celui-ci. À l'expiration de ce d...

Après l'alinéa 61, insérer l'alinéa suivant : « IV bis. À la première phrase du V de l'article 8, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2015 ». ». Exposé sommaire : Il s'agit de réunir les meilleures conditions possibles pour mener à bien les regroupements de laboratoires qui s'opèrent sur tout le territoire depuis la publication ...

Compléter l'alinéa 59 par les mots : « et l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2018 ». ». Exposé sommaire : Il s'agit de donner le temps nécessaire aux laboratoires de mettre en place les moyens d'obtenir l'accréditation.

L'article L. 6161-9 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « être admis par le directeur général de l'agence régionale de santé à » sont supprimés ; 2° La dernière phrase du même alinéa est supprimée ; 3° Le dernier alinéa est complété par les mots : « pour les missions de servi...

Le I de l'article 44 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 est ainsi modifié : 1° Le 1° est supprimé ; 2° Les deux premières phrases du septième alinéa sont supprimées ; 3° Après le mot : « par », la dernière phrase du même alinéa est ainsi rédigée : « les conventions mentionnées aux artic...

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « V. - L'article L. 1142-21-1 du code de la santé publique est abrogé. ». Exposé sommaire : L'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2010 a introduit dans le code de la santé publique l'article L. 1142-21-1, qui concerne uniquement la situation où un « médecin régi, au moment des fa...

Le dernier alinéa de l'article L. 632-5 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au cours de la troisième année d'internat, tout étudiant en médecine générale doit effectuer un stage pratique, pour une durée minimale de 12 mois, au sein d'une maison de santé pluridisciplinaire ou d'un établissement hospitalier prior...

Après l'article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4131-6-1. - Dans un délai de trois mois à compter de la délivrance de leur diplôme d'État de docteur de médecine, les médecins désireux d'exercer leurs fonctions à titre libéral en font la déclaration auprès de l'agence régiona...

L'article L. 1432-1 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les Observatoires régionaux de la santé regroupent tous les observatoires existants et ont pour mission d'observer la santé au niveau régional, de proposer l'adéquation de l'offre aux besoins et de conseiller les agences régionales de santé et les ...

Le f) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles est supprimé. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer la procédure d'appel à projets dans le cadre de la procédure d'autorisation dans le secteur social et médico-social. Tout en gardant la procédure d'autorisation des établissements et services dans le secteur social et...

Après le 1° du I de l'article L. 6211-18 du code de la santé publique, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Soit par un cabinet d'infirmiers ou par des infirmiers au domicile des patients. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de s'assurer que les cabinets d'infirmières soient en mesure d'effectuer librement des prélève...

L'article L. 6213-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation et conformément au décret du 23 janvier 2003, il sera permis aux vétérinaires de s'inscrire au diplôme d'études spécialisées de biologie médicale après l'examen favorable de leur dossier de demande. ». Exposé sommaire : La loi portant ...