Modification de la loi portant réforme de l'hôpital

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 6314-1 du code de la santé publique, après le mot : « libérale », sont insérés les mots : « et sur la base du volontariat ». Exposé sommaire : Si la permanence des soins est une mission de service public, elle doit rester basée sur le volontariat des praticiens. Poser ce principe dans la ...

Après le premier alinéa de l'article L. 1434-7 du code de la santé publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le schéma régional d'organisation des soins est indicatif et n'est pas opposable aux professionnels de santé ». Exposé sommaire : Le Gouvernement a déclaré à plusieurs reprises que le SROS ambulatoire n'avait pas vocation à être...

I. - Après l'article L. 6223-6 du code de la santé publique, est inséré un article L. 6223-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 6223-6-1. - Afin de protéger les règles d'indépendance professionnelle reconnues aux médecins et aux pharmaciens dans le code de déontologie qui leur est applicable, la fraction du capital social détenue par des biologistes m...

Rédiger ainsi cet article : « Après le 8° de l'article L. 221-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° De publier annuellement un bilan national et comparatif par région, quantitatif et qualitatif, de la prévalence des actes et interventions chirurgicales réalisés par les établissements de santé. ». » Exposé ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Lorsque l'acte ou la prestation inclut la fourniture d'une prothèse, l'information délivrée au patient doit comprendre la photocopie du bon de livraison mentionnant le prix d'achat de la prothèse, l'origine, son numéro et la certification du dispositif. ». Exposé sommaire : Il est nécessaire da...

La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1435-4 du code de la santé publique est supprimée. Exposé sommaire : Par souci de cohérence et pour éviter à la fois une rupture de la continuité territoriale entre les régions et des inégalités entre les médecins eux-mêmes, le contrat individuel, proposé par l'ARS aux professionnels de sa...

Après le mot : « et », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « une ou plusieurs organisations syndicales les plus représentatives pour l'ensemble du territoire de médecins libéraux ». Exposé sommaire : La validité des conventions et accords est subordonnée à leur signature par une ou plusieurs organisations reconnues représentatives au nive...

L'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale est ainsi modifiée : 1° À la fin du IV de l'article 7, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2018 » ; 2° À la première phrase du V de l'article 8, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2015 ». Exposé sommaire : Il s'agit de réunir les meilleures...

L'article L. 6221-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « de l'ensemble » sont supprimés ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions de l'accréditation sont déterminées par décret. ». Exposé sommaire : Depuis la publication de l'Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 re...

Après le mot : « pharmaciens », la fin du septième alinéa de l'article L. 4232-1 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « exerçant dans un laboratoire de biologie médicale et pharmaciens exerçant la biologie médicale, ou l'un de ses domaines, dans un établissement public ou privé de santé. ». Exposé sommaire : L'Ordre national des p...