Amendement N° 134 rectifié (Rejeté)

S'il est encore tôt pour faire le bilan des apports de la Loi HPST, les établissements publics de santé et médico-sociaux ont engagé une mutation, autour de quatre axes majeurs.

- La gouvernance : renforcement de la médicalisation des décisions et le pilotage médico-économique des établissements grâce au directoire. Les conseils de surveillance ont été installés, ils sont présidés le plus souvent par le maire.

- Le rôle des pôles et des chefs de pôles : approfondissement de la subsidiarité, grâce à un management de proximité réaffirmé, la contractualisation interne et la délégation de gestion.

- De nouveaux outils au service de la stratégie de groupe : les CHT et les GCS.

- Un défi pour les ARS et les établissements : aller vers davantage de transversalité dans les prises en charge (filières de prise en charge).

Pour aller plus avant dans la mise enoeuvre de la réforme, les établissements publics de santé et médico-sociaux attendent désormais un certain nombre d'évolutions par rapport à la Loi du 21 juillet 2009.

Il convient donc de développer l'évaluation et le contrôle de la pertinence des actes et des interventions.

Le paiement à l'acte, la T2A ne constituent pas une fin en soi et méritent une régulation par la qualité.

La pertinence d'une prise en charge, d'un acte, qu'il soit diagnostic ou thérapeutique, constitue l'essence même d'une bonne médecine. Il s'agit de garantir une prise en charge adaptée de la population, et de chaque patient, en luttant contre les actes et interventions inutiles ou inadéquats. Cette volonté relève de l'éthique du service public. Elle contribue en outre à maîtriser les coûts de l'hospitalisation, dégager des marges de manoeuvre au sein du système de santé et investir pour l'avenir. La CNAMTS dispose de données essentielles en matière de pertinence des soins, actes et interventions. Il convient de les faire connaître au public, afin que les démarches requises d'amélioration de la qualité soient engagées par les professionnels de santé.

Cet amendement a pour but de demander à la CNAMTS de publier annuellement un bilan national et comparatif par région des actes et interventions réalisés par les établissements de santé, qui permettra d'analyser la pertinence des soins effectués.

Cette proposition a été adoptée dans le PLFSS 2011, puis invalidée par le Conseil Constitutionnel (« cavalier social »).