Interventions de Philippe Houillon

Ce n'est pas dans les textes !

C'est compliqué !

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État à la justice, mes chers collègues, nous sommes appelés à nous prononcer sur les conclusions la commission mixte paritaire, qui s'est réunie au Sénat le 9 juin 2010, pour établir un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à l'application de l'article...

Monsieur le ministre en charge de la mise en oeuvre du plan de relance, il ne peut être sérieusement contesté que le plan que vous avez conduit, et que vous continuez de conduire avec succès, a permis à la France, donc à nos concitoyens, d'affronter la crise économique et de mieux y résister que nombre de pays, notamment parmi nos partenaires e...

Selon moi, il existe déjà une répartition naturelle entre l'acte authentique et l'acte d'avocat. Le premier, loin d'être dénaturé, est au contraire en voie de sacralisation. Quant au deuxième, il existe déjà au quotidien, et le seul objectif du contreseing est de lui apporter une plus grande sécurité juridique. Le professionnel qui contresigne ...

Un amendement CL 8 avait été déposé à ce sujet, mais il n'a pas été défendu.

Vous avez dit que l'une de vos préoccupations majeures que nous partageons était la violence en prison, laquelle fait subir à certains détenus une véritable double peine. Qu'est-ce qui est fait actuellement pour lutter contre ce phénomène ? Que pourrait-on faire d'autre ? Le cas échéant, comment le législateur pourrait-il intervenir ?

Monsieur le président, madame la ministre d'État, mes chers collègues, après avoir été adopté en première lecture par le Sénat le 15 octobre 2009, puis par l'Assemblée nationale le 23 février 2010, le projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution a été modifié, en deuxième lecture, par le Sénat, le 27 avril ...

C'est le point qui a fait débat avec nos collègues sénateurs. Alors que les choses paraissent assez simples le constituant a souhaité qu'il y ait un avocat parmi les membres du CSM , on en arrive à ce raisonnement paradoxal : c'est parce qu'il est avocat qu'il devient membre du CSM, mais c'est parce qu'il est membre du CSM qu'il n'est plus a...

Très bien ! (L'amendement n° 1 n'est pas adopté.) (L'article 4 est adopté.)

Je m'en suis tout à l'heure expliqué à la tribune : la commission est défavorable à cet amendement. Toutefois, je rappelle que, pour satisfaire à cette idée, elle a adopté un amendement prévoyant que le président du CSM serait dorénavant ordonnateur des crédits de cette institution. Nous partagions en effet ce souci, mais nous avons considéré q...

Adopté en première lecture par le Sénat le 15 octobre 2009 puis par l'Assemblée nationale le 23 février 2010, ce projet de loi organique, destiné à permettre l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions constitutionnelles relatives au Conseil supérieur de la magistrature, a été modifié en deuxième lecture par le Sénat le 27 avril dernier. Le ...

En première lecture, le Sénat avait modifié le projet de loi initial en imposant que l'avocat membre ès qualités du CSM ne puisse plus conseiller une partie engagée dans une procédure et ne plaide plus. Avec le soutien de la garde des sceaux, l'Assemblée nationale a supprimé cette restriction. En deuxième lecture, le Sénat l'a rétablie en parti...

Exemples de conflit d'intérêts : un incident majeur, à l'audience, entre un avocat et un magistrat, ou encore une forte inimitié entre eux. L'avocat devrait évidemment se déporter, et s'il ne le faisait pas, il contreviendrait à la déontologie des membres du CSM et pourrait faire l'objet d'une sanction. Quant à l'idée de M. Vallini de « faire...

En cas de non-respect des règles de déontologie par un membre du CSM, le Sénat a prévu que la sanction soit, selon la gravité du manquement, la suspension temporaire ou la démission d'office. Il me paraît souhaitable de remplacer la suspension temporaire par l'avertissement, notamment pour éviter une rupture dans l'exercice des fonctions de mem...

Le Sénat a introduit la possibilité pour une formation du CSM d'obliger un de ses membres à se déporter. Or il ne s'agit alors plus d'un déport, celui-ci étant par définition une décision personnelle : s'il y a mouvement imposé, c'est une exclusion. Si l'intéressé ne prend pas la décision de se déporter alors qu'il aurait dû le faire, il y a m...

Le Sénat renvoie à une loi de finances la détermination des conditions dans lesquelles l'autonomie budgétaire du Conseil supérieur est assurée. Sans être opposés à cette idée, nous avons constaté que les dispositions techniques souhaitées par le Sénat étaient pénalisantes pour le CSM. Je vous propose donc de substituer à la formulation du Sénat...

Le dépôt de cette proposition de loi permet de maintenir la pression sur un sujet qui mérite indiscutablement une réforme. Ce texte, identique à celui qu'a adressé le bâtonnier de Paris à un certain nombre de députés voici quelques mois, vient cependant en contradiction avec d'autres propositions, tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale. La q...

Madame la présidente, madame la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, mes chers collègues, lors de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, l'article 65 de la Constitution relatif au Conseil supérieur de la magistrature a été modifié en profondeur. La nouvelle rédaction, très précise, de cet article...

Cet amendement a été rejeté par la commission (« Oh ! » sur les bancs du groupe SRC), parce que, d'une certaine manière, il est satisfait. C'est un peu la même chose d'avoir l'avis conforme de l'assemblée générale du Conseil national des barreaux. Son président du CNB, un homme sage ce n'est pas M. Vallini qui dira l'inverse , nous a expliqu...