Interventions de Philippe Houillon

Je suis d'accord avec vous. Pour mémoire, le Conseil des ventes a engagé sous le régime de la loi de 2000 une procédure contre le site e-Bay. Le tribunal de grande instance de Paris, dont le jugement est frappé d'appel, a estimé qu'il convenait de bien distinguer les ventes aux enchères publiques, régies par la loi de 2000 et donc par celle...

Cet amendement prévoit que l'opérateur recevra un numéro d'enregistrement au moment de sa déclaration préalable d'activité, à faire figurer dans tous les documents ou publicités le concernant.

À la suite de l'affaire Drouot, cet amendement impose aux opérateurs une obligation de moyens aux termes de laquelle ils doivent s'assurer de la sécurité des transactions dans lesquelles ils font appel à des prestataires extérieurs tels les transporteurs. Certains voudraient aller jusqu'à instituer une responsabilité solidaire des opérateurs ...

Cet amendement vise à encadrer l'achat pour revente pour toute l'activité de l'opérateur, et non pour les seules ventes aux enchères publiques.

Cet amendement autorise les opérateurs de ventes volontaires à se porter acquéreurs d'un bien en cas de litige survenant après la vente, afin de permettre la résolution simple des difficultés. Il s'agit de la transposition en droit français de la pratique du take to house, en vigueur sur les principales places de l'art mondiales.

Cet amendement étend aux opérateurs d'enchères exerçant à titre individuel la possibilité exceptionnelle de vendre aux enchères les biens leur appartenant.

Cet amendement tend à prévoir une information préalable des vendeurs par les opérateurs de ventes aux enchères sur les techniques de vente à leur disposition ventes de gré à gré mais aussi aux enchères publiques.

Cet amendement prévoit, dans le prolongement de « l'affaire Drouot », que les opérateurs apportent des informations au Conseil des ventes volontaires sur leur organisation et leurs moyens techniques et financiers.

Cet amendement vise à laisser au vendeur et au commissaire-priseur la possibilité de fixer contractuellement le prix de l'objet dans une vente intervenant après la vente publique infructueuse.

Cet amendement tend à renforcer la traçabilité des biens mis en vente en rendant obligatoire la tenue par voie électronique du registre d'objets mobiliers.

Cet amendement confère le statut d'établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale au Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

Cet amendement supprime l'assistance du Conseil des ventes volontaires aux centres de formalités des entreprises s'agissant de la déclaration d'activité des opérateurs.

Cet amendement charge le Conseil des ventes volontaires d'élaborer un code de déontologie soumis à l'approbation du garde des sceaux.

Cet amendement confère au Conseil des ventes volontaires un rôle de proposition en matière législative et réglementaire dans son secteur.

Cet amendement prévoit que le Conseil des ventes volontaires, pour l'accomplissement de sa mission d'observation de l'économie des enchères, peut se faire communiquer par la Chambre nationale des huissiers de justice et le Conseil supérieur du notariat le chiffre d'affaires hors taxes réalisé annuellement par leurs membres.

Cet amendement vise à réduire à quatre ans au lieu de cinq le mandat des membres du Conseil des ventes volontaires. En contrepartie, il sera proposé de permettre un renouvellement de ce mandat ce que le Sénat avait exclu. Cela permettra de conserver une mémoire au sein du Conseil.

Le membre de la Cour des comptes qui est désigné au sein du Conseil des ventes volontaires doit l'être par le garde des sceaux et non par le ministre de l'économie.

Cet amendement ouvre aux autorités qui désignent les trois membres professionnels du Conseil des ventes volontaires la possibilité de choisir des professionnels encore en exercice et non pas seulement des professionnels à la retraite. Il n'y a pas d'incompatibilité avec la directive « Services », puisque les membres du Conseil en activité, co...

Cet amendement vise à rétablir l'état du droit actuel s'agissant du caractère renouvelable une fois du mandat des membres du Conseil des ventes volontaires.

Cet amendement a pour objet de préciser l'articulation des régimes de l'action disciplinaire et de l'action pénale.