Interventions de Philippe Houillon

Nous avons donc, d'une part, le nouvel article 1er et, d'autre part, cet arrêt de la Cour de cassation. En passant, j'indique à l'attention de M. Huygues, que la Cour dit bien que le ministère public est une partie poursuivante, contrairement à ce que j'ai pu entendre. Je le souligne parce qu'on a réintroduit la notion de contrôle par le parque...

J'avais compris le contraire, mais les choses sont allées tellement vite sur une matière aussi importante ! Troisième observation : c'est le procureur de la République, partie poursuivante, qui reçoit compétence pour déterminer le périmètre d'exercice des droits de la défense, c'est-à-dire qu'il peut, par exemple, autoriser l'OPJ à débuter des...

Il y aura probablement une censure. En tout cas, je ne vois pas comment il pourrait en être autrement. Par ailleurs le nouvel article 706-88-2 précise que, en matière de terrorisme, l'on peut imposer un avocat habilité et que les avocats inscrits sur cette liste sont élus par les membres du conseil de l'ordre du barreau de Paris. Est-ce vraime...

C'est la Cour de cassation qui le dit.

Bien sûr !

Bien sûr !

Dans l'article 1er du projet de loi, la Commission a prévu, à l'article 62-3 du code de procédure pénale, que la garde à vue est décidée par l'officier de police judiciaire « sous le contrôle de l'autorité judiciaire ». Or, la Cour de cassation, faisant application de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, ne considère pas le magistrat du p...

Ce contrôle portera aussi sur ce qu'il s'est passé au cours des 48 premières heures !

À mon tour, je reviendrai sur la méthode. Les députés ne disposent que de quelques jours pour amender un texte différent de celui qui sera débattu en séance publique. De ce fait, ils seront dessaisis du débat au profit des sénateurs, qui seuls auront pu examiner le projet de loi définitif.

Merci de cette réponse, qui nous satisfait tous. Sur le fond, nous avons la chance d'aborder une matière clairement balisée. Les décisions de la Cour européenne des droits de l'Homme sont claires, comme celle du Conseil constitutionnel et les trois arrêts rendus par la Cour de cassation. Ces juridictions considèrent que toute garde à vue appel...

Ce texte adopté par le Sénat il y a un peu plus d'un an, peut paraître technique, voire aride. Il traite cependant d'un enjeu important pour notre pays. Les ventes aux enchères publiques constituent en effet tout un secteur d'activité, articulé autour de 385 sociétés de ventes volontaires qui emploient quelque 2 000 personnes et ont réalisé un...

Je suis d'accord avec les observations de notre collègue Clément. La majorité de ses amendements sont d'ailleurs identiques à ceux que j'ai moi-même déposés. Il s'agit en effet de maintenir un certain équilibre. Je ne doute donc pas que nous aboutirons à un texte consensuel.

Cet amendement vise à préciser la définition de la vente aux enchères.

Cet amendement vise à inscrire dans la loi la définition donnée par la jurisprudence pour les ventes publiques de marchandises en gros.

Bien que d'accord avec M. Clément, je suis défavorable à son amendement, qui sera satisfait par les amendements CL 19, CL 20 et CL 1. Il ne faut pas supprimer tout l'article, qui transpose la directive « Services » s'agissant du cadre juridique dans lequel les opérateurs peuvent exercer.

Cet amendement allège les qualifications requises pour les professions exerçant des ventes volontaires aux enchères publiques à titre accessoire, comme les huissiers de justice ou les notaires. Non seulement ces professions organisent elles-mêmes des formations, mais les universités ne délivrent plus de diplômes nationaux de première année.

Compte tenu du retard pris dans la navette, cet amendement reporte de 2012 à 2013 l'entrée en vigueur des nouvelles exigences de formation des notaires et huissiers procédant à des ventes volontaires aux enchères publiques.

Cet amendement vise à dispenser de formation les notaires et huissiers qui organisent et réalisent des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques depuis plus de deux ans à la date du 1er janvier 2013.

Cet amendement supprime une disposition inutile.

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 11 de l'article 5, l'objectif de soumettre les opérateurs qui effectuent sur Internet des prestations s'apparentant à des ventes aux enchères aux règles applicables aux opérateurs de ventes volontaires étant satisfait par le dernier alinéa de l'article.