Interventions de Philippe Houillon

Cet amendement a pour objet de supprimer la reconnaissance par le Conseil de ventes volontaires de codes de déontologie dont viendraient à se doter des groupements d'experts.

Cet amendement vise à substituer des dispositions en vigueur à des références abrogées.

L'article 36 bis, introduit par le Sénat, tend à préciser la répartition des compétences des différents officiers publics ou ministériels et les courtiers de marchandises assermentés en matière de ventes aux enchères publiques ordonnées dans le cadre d'une liquidation judiciaire. Or cette répartition est déjà réglée par le code de commerce. L'a...

Cet amendement est le premier d'une série supprimant plusieurs dispositions introduites par le Sénat, qui visent à cantonner dans leur spécialité les courtiers de marchandises assermentés susceptibles d'être désignés pour réaliser des ventes. Notre préoccupation rejoint celle qu'a exprimée M. Clément.

Cet amendement tend à supprimer des mots inutiles.

Cet amendement vise à reprendre la terminologie utilisée par l'article L. 321-4 du code de commerce, visé ici.

Il n'apparaît pas justifié de restreindre à la seule direction des ventes volontaires aux enchères publiques en gros, la présomption de qualification des courtiers de marchandises assermentés inscrits sur les listes des cours d'appel avant l'adoption de la loi. Cet amendement vise à lever cette restriction.

Cet amendement prévoit de reporter l'entrée en vigueur de la nouvelle exigence de qualification professionnelle désormais imposée aux courtiers de marchandises assermentés par la réforme afin de permettre à ceux actuellement en formation de terminer celle-ci selon les conditions posées par l'ancienne réglementation au 6° de l'article 2 du décre...

Cet amendement tire les conséquences de la départementalisation de Mayotte, en mars 2011.

Cet amendement vise, dans un nouvel article, à mieux distinguer, dans un souci de clarification, l'office ministériel des commissaires-priseurs judiciaires de la structure d'exercice des ventes volontaires.

Cet amendement tend, dans la lignée d'initiatives similaires prises avec succès en faveur des notaires et, plus récemment, des huissiers de justice et greffiers de tribunaux de commerce, à insérer un article permettant aux commissaires priseurs judiciaires d'exercer leur activité en tant que commissaires priseurs judiciaires salariés.

Cet amendement a pour objet d'accorder aux opérateurs de ventes volontaires un délai de deux ans pour se mettre en conformité avec l'exigence de tenir un livre de police et un répertoire par voie électronique.

Je ne suis pas certain de l'utilité d'un régime dérogatoire. Ne court-on pas le risque que, fût-il validé par le Conseil constitutionnel, la Cour de cassation maintienne sa jurisprudence ou bien que la Cour européenne invalide ce dispositif ? Si nous devons néanmoins travailler à un tel régime, où pourrait-on placer le curseur de la dérogation ...

Pouvez-vous préciser ce que vous entendez par assistance psychologique ?

La surpopulation carcérale et la situation que l'on sait en matière d'encellulement individuel n'honorent pas notre pays, dont on aime à rappeler pourtant qu'il est le pays des droits de l'homme. À ce problème, il faut apporter des réponses immobilières et des réponses culturelles. En ce qui concerne les premières, Dominique Perben a fort bien...

Monsieur le président, madame la ministre d'État, mes chers collègues, pour la première fois, le budget de la justice franchit la barre des 7 milliards d'euros : 7,128 milliards exactement, soit une hausse de 4,15 %, qui s'inscrit dans une progression continue depuis 2007 et même depuis 2002. C'est un effort d'autant plus remarquable que le co...

Je soutiens l'amendement du rapporteur, qui me paraît équilibré. Pour de faibles excès de vitesse, un délai de six mois pour récupérer le point perdu est raisonnable. Je pense, pour ma part, que le nombre de personnes conduisant sans permis dépasse le million. Il convient donc de se montrer plus mesuré, même s'il n'est pas question de modifier...

Ai-je bien compris votre propos, monsieur le secrétaire général, si je dis que, pour vous, le contrôle du Conseil constitutionnel s'exerce également sur l'interprétation de la loi ?

Rien à voir !

Il est de nombreux points sur lesquels j'aimerais répondre, mais je m'en tiendrai à une question technique qui disqualifie l'amendement de M. Huyghe. M. Huyghe a cité l'exemple, que je reprendrai, des huissiers de justice. Imaginons qu'un huissier concoure à un acte, puis qu'un litige oppose deux ou plusieurs parties à cet acte. Puisque, comme...