Interventions en commissions de Philippe Houillon

Cet amendement vise, dans un nouvel article, à mieux distinguer, dans un souci de clarification, l'office ministériel des commissaires-priseurs judiciaires de la structure d'exercice des ventes volontaires.

Cet amendement tend, dans la lignée d'initiatives similaires prises avec succès en faveur des notaires et, plus récemment, des huissiers de justice et greffiers de tribunaux de commerce, à insérer un article permettant aux commissaires priseurs judiciaires d'exercer leur activité en tant que commissaires priseurs judiciaires salariés.

Cet amendement a pour objet d'accorder aux opérateurs de ventes volontaires un délai de deux ans pour se mettre en conformité avec l'exigence de tenir un livre de police et un répertoire par voie électronique.

Je ne suis pas certain de l'utilité d'un régime dérogatoire. Ne court-on pas le risque que, fût-il validé par le Conseil constitutionnel, la Cour de cassation maintienne sa jurisprudence ou bien que la Cour européenne invalide ce dispositif ? Si nous devons néanmoins travailler à un tel régime, où pourrait-on placer le curseur de la dérogation ...

Pouvez-vous préciser ce que vous entendez par assistance psychologique ?

La surpopulation carcérale et la situation que l'on sait en matière d'encellulement individuel n'honorent pas notre pays, dont on aime à rappeler pourtant qu'il est le pays des droits de l'homme. À ce problème, il faut apporter des réponses immobilières et des réponses culturelles. En ce qui concerne les premières, Dominique Perben a fort bien...

Je soutiens l'amendement du rapporteur, qui me paraît équilibré. Pour de faibles excès de vitesse, un délai de six mois pour récupérer le point perdu est raisonnable. Je pense, pour ma part, que le nombre de personnes conduisant sans permis dépasse le million. Il convient donc de se montrer plus mesuré, même s'il n'est pas question de modifier...

Ai-je bien compris votre propos, monsieur le secrétaire général, si je dis que, pour vous, le contrôle du Conseil constitutionnel s'exerce également sur l'interprétation de la loi ?

Selon moi, il existe déjà une répartition naturelle entre l'acte authentique et l'acte d'avocat. Le premier, loin d'être dénaturé, est au contraire en voie de sacralisation. Quant au deuxième, il existe déjà au quotidien, et le seul objectif du contreseing est de lui apporter une plus grande sécurité juridique. Le professionnel qui contresigne ...

Un amendement CL 8 avait été déposé à ce sujet, mais il n'a pas été défendu.

Vous avez dit que l'une de vos préoccupations majeures que nous partageons était la violence en prison, laquelle fait subir à certains détenus une véritable double peine. Qu'est-ce qui est fait actuellement pour lutter contre ce phénomène ? Que pourrait-on faire d'autre ? Le cas échéant, comment le législateur pourrait-il intervenir ?

Adopté en première lecture par le Sénat le 15 octobre 2009 puis par l'Assemblée nationale le 23 février 2010, ce projet de loi organique, destiné à permettre l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions constitutionnelles relatives au Conseil supérieur de la magistrature, a été modifié en deuxième lecture par le Sénat le 27 avril dernier. Le ...

En première lecture, le Sénat avait modifié le projet de loi initial en imposant que l'avocat membre ès qualités du CSM ne puisse plus conseiller une partie engagée dans une procédure et ne plaide plus. Avec le soutien de la garde des sceaux, l'Assemblée nationale a supprimé cette restriction. En deuxième lecture, le Sénat l'a rétablie en parti...

Exemples de conflit d'intérêts : un incident majeur, à l'audience, entre un avocat et un magistrat, ou encore une forte inimitié entre eux. L'avocat devrait évidemment se déporter, et s'il ne le faisait pas, il contreviendrait à la déontologie des membres du CSM et pourrait faire l'objet d'une sanction. Quant à l'idée de M. Vallini de « faire...

En cas de non-respect des règles de déontologie par un membre du CSM, le Sénat a prévu que la sanction soit, selon la gravité du manquement, la suspension temporaire ou la démission d'office. Il me paraît souhaitable de remplacer la suspension temporaire par l'avertissement, notamment pour éviter une rupture dans l'exercice des fonctions de mem...

Le Sénat a introduit la possibilité pour une formation du CSM d'obliger un de ses membres à se déporter. Or il ne s'agit alors plus d'un déport, celui-ci étant par définition une décision personnelle : s'il y a mouvement imposé, c'est une exclusion. Si l'intéressé ne prend pas la décision de se déporter alors qu'il aurait dû le faire, il y a m...

Le Sénat renvoie à une loi de finances la détermination des conditions dans lesquelles l'autonomie budgétaire du Conseil supérieur est assurée. Sans être opposés à cette idée, nous avons constaté que les dispositions techniques souhaitées par le Sénat étaient pénalisantes pour le CSM. Je vous propose donc de substituer à la formulation du Sénat...

Le dépôt de cette proposition de loi permet de maintenir la pression sur un sujet qui mérite indiscutablement une réforme. Ce texte, identique à celui qu'a adressé le bâtonnier de Paris à un certain nombre de députés voici quelques mois, vient cependant en contradiction avec d'autres propositions, tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale. La q...

La réforme constitutionnelle de 2008 a modifié l'article 65 de la Constitution relatif à la composition et aux missions du Conseil supérieur de la magistrature le CSM. Pour entrer en vigueur, cette modification exige l'adoption du projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution : ce texte, adopté par le Séna...

Il faut ramener le débat à ses justes proportions : la proposition de loi qui nous est aujourd'hui soumise propose la réécriture du dernier alinéa de l'article 306 du code de procédure pénale. La question de la publicité des débats devant la cour d'assises des mineurs relevant de cet alinéa, il n'est pas illégitime que nous modifiions ici le co...