Interventions en commissions de Philippe Houillon

Cet amendement tend à renforcer la traçabilité des biens mis en vente en rendant obligatoire la tenue par voie électronique du registre d'objets mobiliers.

Cet amendement confère le statut d'établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale au Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

Cet amendement supprime l'assistance du Conseil des ventes volontaires aux centres de formalités des entreprises s'agissant de la déclaration d'activité des opérateurs.

Cet amendement charge le Conseil des ventes volontaires d'élaborer un code de déontologie soumis à l'approbation du garde des sceaux.

Cet amendement confère au Conseil des ventes volontaires un rôle de proposition en matière législative et réglementaire dans son secteur.

Cet amendement prévoit que le Conseil des ventes volontaires, pour l'accomplissement de sa mission d'observation de l'économie des enchères, peut se faire communiquer par la Chambre nationale des huissiers de justice et le Conseil supérieur du notariat le chiffre d'affaires hors taxes réalisé annuellement par leurs membres.

Cet amendement vise à réduire à quatre ans au lieu de cinq le mandat des membres du Conseil des ventes volontaires. En contrepartie, il sera proposé de permettre un renouvellement de ce mandat ce que le Sénat avait exclu. Cela permettra de conserver une mémoire au sein du Conseil.

Le membre de la Cour des comptes qui est désigné au sein du Conseil des ventes volontaires doit l'être par le garde des sceaux et non par le ministre de l'économie.

Cet amendement ouvre aux autorités qui désignent les trois membres professionnels du Conseil des ventes volontaires la possibilité de choisir des professionnels encore en exercice et non pas seulement des professionnels à la retraite. Il n'y a pas d'incompatibilité avec la directive « Services », puisque les membres du Conseil en activité, co...

Cet amendement vise à rétablir l'état du droit actuel s'agissant du caractère renouvelable une fois du mandat des membres du Conseil des ventes volontaires.

Cet amendement a pour objet de préciser l'articulation des régimes de l'action disciplinaire et de l'action pénale.

Cet amendement a pour objet de supprimer la reconnaissance par le Conseil de ventes volontaires de codes de déontologie dont viendraient à se doter des groupements d'experts.

Cet amendement vise à substituer des dispositions en vigueur à des références abrogées.

L'article 36 bis, introduit par le Sénat, tend à préciser la répartition des compétences des différents officiers publics ou ministériels et les courtiers de marchandises assermentés en matière de ventes aux enchères publiques ordonnées dans le cadre d'une liquidation judiciaire. Or cette répartition est déjà réglée par le code de commerce. L'a...

Cet amendement est le premier d'une série supprimant plusieurs dispositions introduites par le Sénat, qui visent à cantonner dans leur spécialité les courtiers de marchandises assermentés susceptibles d'être désignés pour réaliser des ventes. Notre préoccupation rejoint celle qu'a exprimée M. Clément.

Cet amendement tend à supprimer des mots inutiles.

Cet amendement vise à reprendre la terminologie utilisée par l'article L. 321-4 du code de commerce, visé ici.

Il n'apparaît pas justifié de restreindre à la seule direction des ventes volontaires aux enchères publiques en gros, la présomption de qualification des courtiers de marchandises assermentés inscrits sur les listes des cours d'appel avant l'adoption de la loi. Cet amendement vise à lever cette restriction.

Cet amendement prévoit de reporter l'entrée en vigueur de la nouvelle exigence de qualification professionnelle désormais imposée aux courtiers de marchandises assermentés par la réforme afin de permettre à ceux actuellement en formation de terminer celle-ci selon les conditions posées par l'ancienne réglementation au 6° de l'article 2 du décre...

Cet amendement tire les conséquences de la départementalisation de Mayotte, en mars 2011.