Interventions en commissions de Philippe Houillon

Serait-ce à dire que le Conseil national ne s'est pas réuni depuis 2008 ?

Le bridage des véhicules fait-il partie de vos hypothèses de travail ? Se heurte-t-il à des difficultés industrielles ? La promotion des véhicules est aussi fondée sur la vitesse ! Pourquoi cette question n'est-elle pas abordée ?

Comment concilier l'idée selon laquelle la vitesse doit être limitée parce qu'elle est une cause d'accident et la commercialisation de véhicules de plus en plus rapides ?

Quelles mesures techniques préconiseriez-vous au législateur pour améliorer la sécurité ? Que pensez-vous du bridage des véhicules ? Cette solution vous semble-t-elle réaliste dans une économie mondialisée ? Le low cost est-il compatible avec la sécurité ?

Ce n'est pas le cas ?

Les causes des accidents n'y figurent-elles pas ?

Le 26 avril dernier, le Sénat a examiné en deuxième lecture cette proposition de loi que notre Assemblée avait modifiée le 25 janvier. Au total, plus de trois ans se sont écoulés depuis le dépôt du texte par les sénateurs Philippe Marini et Yann Gaillard. L'objectif est de transposer aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques les...

Je remercie Jean-Michel Clément pour le travail que nous avons accompli ensemble sur ce texte et j'indique à Éric Straumann qu'il n'y aura pas de modification du droit local applicable aux départements d'Alsace-Moselle.

Il s'agit de supprimer le plafonnement du chiffre d'affaires réalisé par les notaires et les huissiers de justice en matière de ventes volontaires aux enchères, que j'évoquais tout à l'heure.

Afin que le dispositif soit juridiquement plus conforme aux prescriptions de la directive « services », je vous propose d'inscrire la règle du déport des membres du conseil des ventes volontaires encore en activité à l'article 22 et non à l'article 23.

Cet amendement est la conséquence de l'amendement CL 10.

Le code de commerce définissant déjà la répartition des compétences entre chacune des professions concernées, l'amendement tend à supprimer l'article comme nous l'avions fait en première lecture.

Pour les raisons que j'ai indiquées, je vous propose de restreindre les possibilités prévues par le Sénat en ce qui concerne les activités complémentaires ouvertes aux commissaires priseurs judiciaires via des sociétés commerciales chargées d'organiser et de réaliser des ventes volontaires aux enchères.

Avis défavorable pour les raisons indiquées en première lecture, en particulier parce qu'il y a incompatibilité entre la qualité de commerçant et celle d'officier public.

Quelques observations sur des propositions qui sont globalement pertinentes. Il faut prendre garde, en augmentant le plafond de ressources conditionnant le bénéfice de l'aide juridictionnelle ce qui entraînera une forte hausse du nombre de personnes susceptibles d'en bénéficier , de ne pas réduire la qualité de la défense. En ce qui concer...

Nous avions eu de longs débats en première lecture ; j'observe que le Sénat n'a pas substantiellement modifié le texte de l'Assemblée. Le point de départ, très simple, est la nécessité d'aller vers le contradictoire. En matière de garde à vue, ou bien il y a quelque chose à cacher, ou il n'y a rien à cacher : s'il n'y a rien à cacher, pourquoi ...

Je voudrais, à mon tour, féliciter notre collègue Etienne Blanc pour son travail remarquable et utile c'est un document qui nous servira par la suite. Je veux également remercier le garde des Sceaux pour ses explications : nous disposons maintenant d'une photographie précise de l'affaire, qui nous permet de mieux comprendre ce qui s'est passé...

Dans l'article 1er du projet de loi, la Commission a prévu, à l'article 62-3 du code de procédure pénale, que la garde à vue est décidée par l'officier de police judiciaire « sous le contrôle de l'autorité judiciaire ». Or, la Cour de cassation, faisant application de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, ne considère pas le magistrat du p...

Ce contrôle portera aussi sur ce qu'il s'est passé au cours des 48 premières heures !

À mon tour, je reviendrai sur la méthode. Les députés ne disposent que de quelques jours pour amender un texte différent de celui qui sera débattu en séance publique. De ce fait, ils seront dessaisis du débat au profit des sénateurs, qui seuls auront pu examiner le projet de loi définitif.