Interventions en commissions de Philippe Houillon

Merci de cette réponse, qui nous satisfait tous. Sur le fond, nous avons la chance d'aborder une matière clairement balisée. Les décisions de la Cour européenne des droits de l'Homme sont claires, comme celle du Conseil constitutionnel et les trois arrêts rendus par la Cour de cassation. Ces juridictions considèrent que toute garde à vue appel...

Ce texte adopté par le Sénat il y a un peu plus d'un an, peut paraître technique, voire aride. Il traite cependant d'un enjeu important pour notre pays. Les ventes aux enchères publiques constituent en effet tout un secteur d'activité, articulé autour de 385 sociétés de ventes volontaires qui emploient quelque 2 000 personnes et ont réalisé un...

Je suis d'accord avec les observations de notre collègue Clément. La majorité de ses amendements sont d'ailleurs identiques à ceux que j'ai moi-même déposés. Il s'agit en effet de maintenir un certain équilibre. Je ne doute donc pas que nous aboutirons à un texte consensuel.

Cet amendement vise à préciser la définition de la vente aux enchères.

Cet amendement vise à inscrire dans la loi la définition donnée par la jurisprudence pour les ventes publiques de marchandises en gros.

Bien que d'accord avec M. Clément, je suis défavorable à son amendement, qui sera satisfait par les amendements CL 19, CL 20 et CL 1. Il ne faut pas supprimer tout l'article, qui transpose la directive « Services » s'agissant du cadre juridique dans lequel les opérateurs peuvent exercer.

Cet amendement allège les qualifications requises pour les professions exerçant des ventes volontaires aux enchères publiques à titre accessoire, comme les huissiers de justice ou les notaires. Non seulement ces professions organisent elles-mêmes des formations, mais les universités ne délivrent plus de diplômes nationaux de première année.

Compte tenu du retard pris dans la navette, cet amendement reporte de 2012 à 2013 l'entrée en vigueur des nouvelles exigences de formation des notaires et huissiers procédant à des ventes volontaires aux enchères publiques.

Cet amendement vise à dispenser de formation les notaires et huissiers qui organisent et réalisent des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques depuis plus de deux ans à la date du 1er janvier 2013.

Cet amendement supprime une disposition inutile.

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 11 de l'article 5, l'objectif de soumettre les opérateurs qui effectuent sur Internet des prestations s'apparentant à des ventes aux enchères aux règles applicables aux opérateurs de ventes volontaires étant satisfait par le dernier alinéa de l'article.

Je suis d'accord avec vous. Pour mémoire, le Conseil des ventes a engagé sous le régime de la loi de 2000 une procédure contre le site e-Bay. Le tribunal de grande instance de Paris, dont le jugement est frappé d'appel, a estimé qu'il convenait de bien distinguer les ventes aux enchères publiques, régies par la loi de 2000 et donc par celle...

Cet amendement prévoit que l'opérateur recevra un numéro d'enregistrement au moment de sa déclaration préalable d'activité, à faire figurer dans tous les documents ou publicités le concernant.

À la suite de l'affaire Drouot, cet amendement impose aux opérateurs une obligation de moyens aux termes de laquelle ils doivent s'assurer de la sécurité des transactions dans lesquelles ils font appel à des prestataires extérieurs tels les transporteurs. Certains voudraient aller jusqu'à instituer une responsabilité solidaire des opérateurs ...

Cet amendement vise à encadrer l'achat pour revente pour toute l'activité de l'opérateur, et non pour les seules ventes aux enchères publiques.

Cet amendement autorise les opérateurs de ventes volontaires à se porter acquéreurs d'un bien en cas de litige survenant après la vente, afin de permettre la résolution simple des difficultés. Il s'agit de la transposition en droit français de la pratique du take to house, en vigueur sur les principales places de l'art mondiales.

Cet amendement étend aux opérateurs d'enchères exerçant à titre individuel la possibilité exceptionnelle de vendre aux enchères les biens leur appartenant.

Cet amendement tend à prévoir une information préalable des vendeurs par les opérateurs de ventes aux enchères sur les techniques de vente à leur disposition ventes de gré à gré mais aussi aux enchères publiques.

Cet amendement prévoit, dans le prolongement de « l'affaire Drouot », que les opérateurs apportent des informations au Conseil des ventes volontaires sur leur organisation et leurs moyens techniques et financiers.

Cet amendement vise à laisser au vendeur et au commissaire-priseur la possibilité de fixer contractuellement le prix de l'objet dans une vente intervenant après la vente publique infructueuse.