Interventions en commissions de Philippe Houillon

Avis défavorable. Il y aura probablement plusieurs commissions d'admission des requêtes.

C'est possible, ne serait-ce que pour éviter de bloquer le système au moment de la mise en place du dispositif, où l'on assistera certainement à un afflux de plaintes.

Avis défavorable. En matière disciplinaire, certes, le texte prévoit qu'il n'y a pas sanction en cas de partage de voix. Au stade de la procédure de renvoi de la plainte, ce cas de figure doit au contraire conduire à l'examen de la requête, précisément pour écarter le doute.

Le sujet est difficile. L'article 11 bis, introduit par le Sénat, prévoit que la formation disciplinaire doit toujours siéger à parité, et le Sénat a invoqué à cet égard l'article 65 de la Constitution, qui ne dit pas du tout cela. Sachant que le projet de loi organique sera de toute façon examiné par le Conseil constitutionnel, il me semble pr...

Notez bien que je n'ai pas déposé d'amendement tendant à supprimer cet article. J'ai simplement fait état de mes réserves quant à l'appréciation que le Conseil constitutionnel pourrait en faire. Vraiment, le mieux serait d'en rester là, même si l'amendement a par ailleurs sa logique.

Avis défavorable car l'article 65 de la Constitution indique précisément les compétences du CSM. Hormis une compétence « proprio motu » en matière de déontologie, la saisine revient au Président de la République ou au garde des Sceaux. Aller au-delà de ce qu'indique la Constitution présente une difficulté.

Je ne suis pas fermé, j'essaie de faire une analyse juridique raisonnable.

Dans le texte du Sénat, le CSM saisi par un premier président de cour d'appel ou par un président de tribunal supérieur, dispose de « dix jours ouvrables » pour statuer. Cette formule conduit à ce que le délai effectif varie selon le nombre de dimanches concernés ; je propose de fixer ce délai à quinze jours.

Cela part d'un bon sentiment, mais avis plutôt défavorable. Si l'on permet à la commission d'admission des requêtes d'entendre le magistrat, c'est précisément pour des raisons de parallélisme des formes et de respect des droits de la défense. Par définition, le justiciable demandeur s'est exprimé, pas le magistrat contre lequel la plainte est d...

Peut-être pourrait-on trouver un moyen terme en prévoyant que le magistrat s'exprime lui aussi par écrit. Je le répète, il ne s'agit pas ici de la phase disciplinaire.

Je n'en fais pas une affaire de principe. Mon souci porte sur la simplicité de l'organisation au niveau de l'examen de la recevabilité des requêtes. Précisons une fois de plus qu'il s'agit d'une procédure disciplinaire et non pas pénale. Par ailleurs, comme la requête portera sur une procédure existante, tout porte à croire que ce seront les c...

Ma première question porte sur l'article 6 bis, introduit par le Sénat en vue de définir les obligations déontologiques des membres du CSM et d'imposer leur « déport » quand l'impartialité des décisions l'exige. Le texte laisse aux présidents de chaque formation du CSM le soin de prendre les « mesures appropriées » pour assurer le respect de ce...

Je suis d'accord avec vous, mais il faut tout de même reconnaître qu'il y a eu des précédents quelque peu problématiques. J'en viens à ma deuxième question, relative au statut de l'avocat membre du CSM. Le constituant a souhaité qu'il s'agisse d'un avocat en tant que tel, ce qui implique un plein exercice de cette activité professionnelle. Or,...

Dans la rédaction du texte adoptée par le Sénat, les incompatibilités prévues ne sont pas assorties de sanctions. Vous paraît-il souhaitable que la loi les précise ?

Pensez-vous que cette règle doive être écrite ? Je rappelle que les sanctions disciplinaires sont de droit étroit.

Tout à fait. Mais que faire si elles ne s'appliquent pas motu proprio ?

Ma troisième question concerne les deux commissions d'admission des requêtes, dont l'une sera compétente pour les magistrats du parquet et l'autre pour ceux du siège. Certaines des personnes que nous avons auditionnées se demandent s'il ne serait pas préférable d'instaurer une commission unique. Par ailleurs, comment envisagez-vous le contrôle...

C'est également mon avis mais, si je vous pose la question, c'est que de hauts magistrats ont suggéré de ne constituer qu'une seule commission. Par ailleurs, il serait impossible de formuler une plainte à l'encontre d'un magistrat saisi de la procédure « sauf si, compte tenu de la nature de la procédure et de la gravité des manquements évoqués...

Le Sénat a souhaité affirmer dans un nouvel article 7 bis l'autonomie budgétaire du Conseil supérieur. Dans cette perspective, le Gouvernement envisage-t-il de proposer, lors du prochain projet de budget, la création d'un programme spécifique pour les crédits du CSM ?

Les incompatibilités retenues par le Sénat concernant les avocats vous semblent-elles justifiées ?