Interventions en commissions de Philippe Houillon

Le membre du Conseil d'État nommé au CSM est-il, dans votre esprit, un membre de la société civile ?

Le membre du Conseil d'État, juridiction de recours du CSM, serait donc un membre de la société civile...

Je veux seulement vous faire observer qu'à l'article 14 bis, le Sénat n'a fait que reprendre, en termes à peu près identiques, la décision du Conseil constitutionnel en date du 1er mars 2007.

Les deux

M. Jean-Louis Nadal propose de substituer la notion de dignité à celle d'intégrité. Qu'en pensez-vous ?

Le rapporteur en matière disciplinaire doit-il à votre avis être écarté du délibéré seulement dans des cas ponctuels, ou systématiquement ?

Un avocat doit être inscrit au tableau de l'Ordre et exercer. Ne serait-il pas contraire au nouvel article 65 de la Constitution, selon lequel « un avocat » doit siéger au CSM, de faire siéger quelqu'un qui n'exerce pas ?

Si la fuite se situe après le compteur, comment exonérer l'usager de sa responsabilité, même si l'eau n'est pas réellement consommée, et surtout à quel titre la faire supporter par la société distributrice ? Le risque n'est-il pas que tous les autres abonnés finissent par payer, par un phénomène de mutualisation ?

Je reconnais que le contentieux est important, mais à quel titre ne paierait-on qu'une partie de sa consommation au motif qu'on a fait intervenir un plombier par la suite ?

Cet amendement s'intéresse à « la dangerosité des personnes poursuivies ». Quid de la présomption d'innocence ? Les personnes relaxées ou acquittées seront-elles maintenues dans le fichier ? Si tel est le cas, je ne puis voter cet amendement.

 « Encouru »

Je ne suis pas opposé à l'idée d'améliorer les informations. Il reste que des personnes poursuivies, par définition, ne sont pas condamnées et demeurent présumées innocentes. À supposer que j'accomplisse l'effort intellectuel d'admettre que des personnes puissent, en cours de procédure, être inscrites dans un fichier, l'amendement ne dit pas ce...

Avec cet amendement, je pense que c'est le cas !

Tout le monde comprend l'objectif, mais le problème vient de ce que les personnes « poursuivies » sont visées. Cela signifie que l'on n'exclut pas les primo-délinquants. Or si le raisonnement que vous venez de développer peut se concevoir pour une personne qui a déjà été condamnée, il est difficile de l'admettre pour quelqu'un qui ne l'a jamais...

Le problème est de savoir ce qui se passe dans le cas d'un acquittement ou d'une relaxe.

Je tiens à saluer le travail accompli par la mission : ses propositions, bien évidemment, mais plus encore la démarche courageuse et responsable qui l'a animée. Je crois que le titre même du rapport « Finances publiques : la France au pied du mur » résume parfaitement la situation actuelle. L'effet de ciseaux qui est attendu prochainement rend ...

Je rappelle que notre Commission a adopté, à l'unanimité, le rapport d'une mission d'information dont Philippe Vuilque faisait partie, et que ce rapport ne faisait absolument pas référence à un plafonnement des rémunérations. La situation des entreprises étant très variée, il serait inopportun d'édicter des règles uniformes. Comme l'a dit Jacq...

Le principe d'indemnisation retenu heurte le plus élémentaire bon sens. Lorsqu'on est indemnisé, c'est de la totalité du préjudice subi, qui peut parfaitement être supérieur ou inférieur à 66 % de la valeur de l'office. Quant à l'opportunité de la réforme, de deux choses l'une : soit l'avoué apporte une plus-value au justiciable, à due concurr...

Une indemnisation ne doit pas représenter 200 % du préjudice, mais elle ne doit pas non plus représenter moins que le préjudice.

Je m'interroge sur le fait de fixer d'emblée un taux d'indemnisation alors que les situations seront très diverses. L'explication donnée à ce taux de 92 % est que les avoués pourront poursuivre un certain nombre d'activités. Mais la loi ne les oblige pas à le faire. Qu'en est-il de ceux qui ne deviendront pas avocats ?