Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Après l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les autorités responsables du lieu de privation de liberté ne peuvent s'opposer à la visite du Contrôleur général des lieux de privation de liberté que pour des motifs graves et impérieux liés à la défense nationale, à la sécurité publique, à des catastrophes naturelles ou à des tro...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 de cet article : « Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté est saisi par le Premier ministre, les membres du Gouvernement, les membres du Parlement, le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, le président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité et le président de la Haute ...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 de cet article : « Ils veillent à ce qu'aucune mention permettant l'identification des personnes concernées par le contrôle ne soit faite dans les documents publiés sous l'autorité du Contrôleur général des lieux de privation de liberté. » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Dans l'alinéa 1 de cet article, supprimer les mots : « pu avoir ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 1 de cet article, substituer aux mots : « et ses collaborateurs », les mots : « , ses collaborateurs et les contrôleurs qui l'assistent ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle : il convient de distinguer clairement dans la loi les contrôleurs, chargés des visites et auxquels le Contrôleur général délègue s...

Au début de l'alinéa 3 de cet article, insérer les mots : « Dans l'exercice de leurs missions, ». Exposé sommaire : Cet amendement apporte plus de souplesse pour le recrutement des contrôleurs, qui pourront être des fonctionnaires en activité dans des administrations n'ayant pas de relation directe avec les lieux contrôlés et qui pourront êt...

Dans l'alinéa 1 de cet article, substituer aux mots : « après avis de la commission compétente de chaque assemblée », les mots : « après consultation du Parlement dans les conditions prévues par la Constitution ». Exposé sommaire : Votre rapporteur juge préférable de ne pas voter dans cette loi une formulation précise de la procédure par l...

Dans la première phrase de l'alinéa 1 de cet article, après le mot : « nommé », insérer les mots : « en raison de ses compétences et connaissances professionnelles ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que le Contrôleur général sera choisi en raison de ses compétences et connaissances professionnelles, gage supplémentaire d'indépenda...

Supprimer l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle. Cette précision n'a pas sa place à l'article 1er qui définit les missions du Contrôleur général. Il ne s'agit cependant pas de remettre en cause le principe des visites sur place dont les modalités sont par ailleurs définies avec précision à l...

Dans l'alinéa 1 de cet article, après les mots : « aux autorités », insérer les mots : « judiciaires ou ». Exposé sommaire : Amendement de précision : il s'agit de couvrir les compétences des autorités judiciaires, tant les juridictions que le ministère public placé près celles-ci, et celles des juridictions administratives, compétentes, n...

 « Dans le dernier alinéa de l'article L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « , l'agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations et la commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention et des zones d'attente » sont remplacés par les mots : « et l'agence national...

Supprimer l'alinéa 3 de cet article. Exposé sommaire : Amendement de clarification. Il est inutile de préciser dans la loi ce qui relève du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs.

Rédiger ainsi l'alinéa 1 de cet article : « Dans son domaine de compétences, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté émet des avis, formule des recommandations aux autorités publiques et propose au Gouvernement toute modification des dispositions législatives et règlementaires applicables. » Exposé sommaire : Amendement de pr...

Après l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « S'il constate une violation grave des droits fondamentaux d'une personne privée de liberté, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté communique sans délai aux autorités compétentes ses observations, leur impartit un délai pour y répondre et, à l'issue de ce délai, con...

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 1 de cet article : « Les ministres formulent des observations en réponse chaque fois qu'ils le jugent utile ou lorsque le Contrôleur général des lieux de privation de liberté l'a expressément demandé. » Exposé sommaire : Cet amendement apporte quelques modifications rédactionnelles et précise que ...

Dans la première phrase de l'alinéa 1 de cet article, substituer aux mots : « Contrôleur général fait connaître au ministre intéressé », les mots : « Contrôleur général des lieux de privation de liberté fait connaître aux ministres intéressés ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle : certains lieux peuvent relever de la...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 de cet article : « Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté peut déléguer aux contrôleurs les pouvoirs visés au présent article. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 4 de cet article, après les mots : « Contrôleur général », insérer les mots : « des lieux de privation de liberté ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans la dernière phrase de l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « confidentialité », insérer les mots : « de leurs échanges ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, après les mots : « Contrôleur général », insérer les mots : « des lieux de privation de liberté ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.