Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « Dès que les circonstances exceptionnelles ayant motivé le report ont cessé, elles en informent le Contrôleur général des lieux de privation de liberté. » Exposé sommaire : Cet amendement précise les conditions du report de visite : les autorités responsables du lieu doivent, dès ...

Après les mots : « troubles sérieux dans », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 de cet article : « le lieu visité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « graves », insérer les mots : « et impérieux ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision reprend la rédaction de l'article 14-2 du protocole de l'ONU qui précise que « l'objection à la visite d'un lieu de détention déterminé » suppose des « raisons pressantes et imp...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, après les mots : « Contrôleur général », insérer les mots : « des lieux de privation de liberté ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 de cet article : « Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté peut visiter à tout moment, sur le territoire de la République, tout lieu où des personnes sont privées de leur liberté par décision d'une autorité publique, ainsi que tout établissement ( ) le reste sans changement. » Exposé sommai...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : II. Après le deuxième alinéa de l'article 6 de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le médiateur de la République peut être saisi par le contrôleur général des lieux de privation de liberté. » Exposé sommaire : Cet amendeme...