Amendements de Philippe Gosselin

Après les mots : « complété par » rédiger ainsi la fin de cet article : « les mots : « , y compris après la mort ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article premier de la proposition de loi prévoit la création d'une commission départementale des opérations funéraires, chargée d'instruire les demandes et les retraits d'habilitations des opérateurs funéraires. La création d'une nouvelle catégorie de commission administrative va à l'encontre des ef...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer purement et simplement l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, qui prévoit l'annulation du dispositif d'exonération des charges sociales institué au profit des associations et organismes d'intérêt général (au sens de l'article 200 d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de cet article est demandée pour les raisons suivantes : En premier lieu, en confiant l'IVG médicamenteuse aux centres d'éducation et de planification familiale, un transfert de responsabilité supplémentaire est imposé aux conseils généraux, sans les avoir consultés au préalable. Un tel...

I. - Après l'article 885 S du code général des impôts, est inséré un article 885 S bis ainsi rédigé : « Art. 885 S bis. - Le contribuable dont les biens immobiliers ne sont pas sur le marché peut estimer ses biens en retenant comme valeur le prix d'acquisition, ou la valeur retenue lors d'une succession ou d'un partage. Dans les deux cas, cett...

I. - Après l'article 885 S du code général des impôts, est inséré un article 885 S bis ainsi rédigé : « Art. 885 S bis. - L'estimation des valeurs mobilières est évaluée en retenant comme valeur le prix d'acquisition ou le prix issu d'une succession ou d'un partage. « Si dans l'année qui suit, le contribuable était amené à les vendre ou à sub...

La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 122-18 du code de l'urbanisme est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent toutefois pas dans le cas prévu à l'article L. 122-4-1, ni lorsque le syndicat mixte exerce d'autres compétences que celle d'élaboration, de suivi et de ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Le titre XIII du livre IV du code de procédure pénale est complété par un article 706-1-2 ainsi rédigé : « Art. 706-1-2. Les articles 706-80 à 706-87 sont applicables à l'enquête relative aux délits prévus par les articles L. 335-2,...

Compléter l'alinéa 25 de cet article par les mots : « et tel que visé par l'article 19 du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires ». Exposé sommaire : (Article 38 du code des douanes). Les dispositions du V de l'article 44 du projet de loi, adoptées en première lecture au Sénat, ét...

Dans l'alinéa 8 de cet article, après le mot : « titulaire », substituer aux mots : « du droit », les mots : « de ces droits ». Exposé sommaire : (Article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle). Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 32 de cet article, substituer aux mots : « au titulaire du droit », les mots : « à la partie lésée ». Exposé sommaire : (Article L. 722-6 du code de la propriété intellectuelle). Amendement rédactionnel, rétablissant l'expression utilisée initialement dans le projet de loi.

Dans la première phrase de l'alinéa 21 de cet article, substituer aux mots : « aux droits », les mots : « à une indication géographique ». Exposé sommaire : (Article L. 722-3 du code de la propriété intellectuelle). Amendement rédactionnel.

Dans la première phrase de l'alinéa 18 de cet article, substituer aux mots : « de ces actes », les mots : « des actes portant prétendument atteinte à une indication géographique ». Exposé sommaire : (Article L. 722-3 du code de la propriété intellectuelle). Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Dans l'article L. 717-2 du même code, la référence : « L. 716-14 » est remplacée par la référence : « L. 716-15 ». » Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « du droit », les mots : « des droits ». Exposé sommaire : (Article L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle). Amendement rédactionnel.

Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « de ces actes », les mots : « des actes argués de contrefaçon ». Exposé sommaire : (Article L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle). Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - À la fin du premier alinéa de l'article L. 623-30 du même code, la référence : « L. 623-28 » est remplacée par la référence : « L. 623-28-1 ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « du droit », les mots : « des droits ». Exposé sommaire : (Article L. 623-28-1 du code de la propriété intellectuelle). Amendement rédactionnel.

Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « de ces actes », les mots : « des actes argués de contrefaçon ». Exposé sommaire : (Article L. 623-27 du code de la propriété intellectuelle). Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 615-10 du même code, les mots : « à l'article L. 615-7 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 615-3 et L. 615-7-1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.