Amendement N° 83 (Adopté)
Lutte contre la contrefaçon
Déposé le 1er octobre 2007 par : M. Gosselin.
Dans l'alinéa 32 de cet article, substituer aux mots :
« au titulaire du droit »,
les mots :
« à la partie lésée ».
Exposé Sommaire :
(Article L. 722-6 du code de la propriété intellectuelle).
Amendement rédactionnel, rétablissant l'expression utilisée initialement dans le projet de loi.
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