Amendement N° 74 rectifié (Adopté)
Lutte contre la contrefaçon
Déposé le 1er octobre 2007 par : M. Gosselin.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. - À la fin du premier alinéa de l'article L. 623-30 du même code, la référence : « L. 623-28 » est remplacée par la référence : « L. 623-28-1 ». »
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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