Amendement N° 75 (Adopté)
Lutte contre la contrefaçon
Déposé le 1er octobre 2007 par : M. Gosselin.
Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots :
« de ces actes »,
les mots :
« des actes argués de contrefaçon ».
Exposé Sommaire :
(Article L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle).
Amendement rédactionnel.
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