Amendement N° 85 (Adopté)
Lutte contre la contrefaçon
Déposé le 1er octobre 2007 par : M. Gosselin.
Dans l'alinéa 8 de cet article, après le mot : « titulaire », substituer aux mots :
« du droit »,
les mots :
« de ces droits ».
Exposé Sommaire :
(Article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle).
Amendement rédactionnel.
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