Amendement N° 94 (Adopté)
Lutte contre la contrefaçon
Déposé le 2 octobre 2007 par : M. Gosselin.
Projet de loi N° 175 adopté par le Sénat, de lutte contre la contrefaçon
Après l'article 45
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Le titre XIII du livre IV du code de procédure pénale est complété par un article 706-1-2 ainsi rédigé :
« Art. 706-1-2. — Les articles 706-80 à 706-87 sont applicables à l'enquête relative aux délits prévus par les articles L. 335-2, L. 335-3, L. 335-4, L. 343-4, L. 521-10, L. 615-14, L. 716-9 et L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle lorsqu'ils sont commis en bande organisée. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement étend les pouvoirs d'investigation dont disposent les enquêteurs en matière de contrefaçon organisée, en les alignant sur ceux que peuvent mettre enoeuvre les douaniers judiciaires en matière de contrefaçon de marques.
Les officiers de police judiciaire pourront désormais exercer une surveillance des biens et des personnes au moyen de techniques modernes et pourront infiltrer des réseaux d'importation et de distribution de contrefaçons. Il s'agit de moyens d'une très grande utilité eu égard aux structures et à l'organisation des groupes qui se livrent à ce genre d'infractions.
L'article est rattaché aux dispositions relatives aux juridictions spécialisées en matière économique et financière, ce qui est conforme à l'état de la spécialisation des juridictions pénales.
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