Amendements de Philippe Gosselin

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : « 1° Dans le troisième alinéa de l'article L. 335-2 le mot : « contrefaits », est remplacé par le mot : « contrefaisants » ; « 2° Dans le troisième alinéa de l'article L. 615-1, le mot : « contrefait », est remplacé par le mot : « contrefaisant » ; ...

Substituer aux alinéas 2 à 12 les dix alinéas suivants : « Art. L. 343-5. - Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus au présent chapitre peuvent en outre être condamnées, à leurs frais, à retirer des circuits commerciaux les objets jugés contrefaisants et toute chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction. «...

Rédiger ainsi cet article : « I. - L'article L. 335-6 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 335-6. - Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues aux articles L. 335-2 à L. 335-4-2 du présent code peuvent en outre être condamnées, à leurs frais, à retirer des circuits commerciaux les objets jugés contrefaisants et to...

Dans cet article, après le mot : « jours », insérer les mots : « de la saisie ». Exposé sommaire : (Article L. 332-3 du code de la propriété intellectuelle). Amendement réparant une omission relative à l'expression devant être remplacée par les mots introduits à l'article 35 du projet de loi.

Dans l'alinéa 8 de cet article, substituer aux mots : « évaluer le préjudice résultant de la contrefaçon, d'une atteinte à un droit voisin du droit d'auteur ou aux droits du producteur de base de données », les mots : « fixer les dommages et intérêts ». Exposé sommaire : (Article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle). Le proj...

Rédiger ainsi l'alinéa 19 de cet article : « Art. L. 521-6.- Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l'encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir un...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Un décret en Conseil d'État détermine les tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions et des demandes en matière de propriété littéraire et artistique, y compris lorsque ces actions et demandes portent à la fois sur une question de propriété littéraire et artistique et sur une que...

Dans l'alinéa 32 de cet article, substituer aux mots : « évaluer le préjudice résultant de l'atteinte à une indication géographique », les mots : « fixer les dommages et intérêts ». Exposé sommaire : (Article L. 722-6 du code de la propriété intellectuelle). Le projet de loi innove en matière d'évaluation des dommages et intérêts, en ce q...

I. - Dans l'alinéa 18 de cet article, substituer par deux fois au mot : « requérant », le mot : « demandeur ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution dans les alinéas 19 à 21, 23, 25 et 26. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 17 de cet article : « Art. L. 722-3. - Toute personne ayant qualité pour agir pour une atteinte à une indication géographique peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l'encontre du prétendu auteur de cette atteinte ou des intermédiaires dont il utilise les ...

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 9 de cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Le Sénat a souhaité supprimer la notion d'échelle commerciale dans tous les articles du projet de loi. Une seule occurrence avait été maintenue au présent article qu'il convient donc de supprimer.

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « évaluer le préjudice résultant de la contrefaçon », les mots : « fixer les dommages et intérêts ». Exposé sommaire : (Article L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle). Le projet de loi innove en matière d'évaluation des dommages et intérêts, en ce qu'il permet au juge de fon...

Substituer aux alinéas 3 et 4 de cet article, les trois alinéas suivants : « Art. L. 716-13. - Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles L. 716-9 et L. 716-10 peuvent être condamnées, à leurs frais, à retirer des circuits commerciaux les objets jugés contrefaisants et toute chose qui a servi ou était destinée à c...

Après l'alinéa 1 de cet article, insérer les sept alinéas suivants : « I bis. - L'article L. 716-11-2 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 716-11-2. - Les personnes morales déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 716-9 à L. 716-11 du présent...

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I A. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 716-9 du même code, après les mots : « en bande organisée », sont insérés les mots : « ou lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité de l'homme ou l'animal ». » Exposé sommaire : (Article L. 7...

I. - Les articles L. 716-8 et L. 716-8-1 du même code sont ainsi rédigés : « Art. L. 716-8. - En dehors des cas prévus par la réglementation communautaire en vigueur, l'administration des douanes peut, sur demande écrite du propriétaire d'une marque enregistrée ou du bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation, assortie des justifications ...

I. Dans l'alinéa 10 de cet article, substituer au mot : « requérant », le mot : « demandeur ». II. En conséquence, procéder à la même substitution dans les alinéas 12 à 14, 19, 20 (deux fois) et 21 à 23. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le terme demandeur est plus approprié pour désigner la partie à l'initiative de l'ensem...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer au mot : « requérant », le mot : « demandeur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le terme demandeur est plus approprié pour désigner la partie à l'initiative de l'ensemble des procédures concernées par cet article.

I. Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer au mot : « requérant », le mot : « demandeur ». II. En conséquence, procéder à la même substitution dans les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le terme demandeur est plus approprié pour désigner la partie à l'initiative de l'ensemble des procédures concernées par...

I. Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer par deux fois au mot : « requérant », le mot : « demandeur ». II. En conséquence, procéder à la même substitution dans les alinéas 4 à 6. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le terme demandeur est plus approprié pour désigner la partie à l'initiative de l'ensemble des procédures c...