Amendement N° 37 (Adopté)
Lutte contre la contrefaçon
Déposé le 27 septembre 2007 par : M. Gosselin.
I. - Dans l'alinéa 18 de cet article, substituer par deux fois au mot :
« requérant »,
le mot :
« demandeur ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution dans les alinéas 19 à 21, 23, 25 et 26.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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