Amendement N° 35 (Adopté)
Lutte contre la contrefaçon
Déposé le 27 septembre 2007 par : M. Gosselin.
Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 9 de cet article.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination. Le Sénat a souhaité supprimer la notion d'échelle commerciale dans tous les articles du projet de loi. Une seule occurrence avait été maintenue au présent article qu'il convient donc de supprimer.
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