Amendement N° 45 rectifié (Adopté)

Rédiger ainsi cet article :

« I. - Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

« 1° Dans le troisième alinéa de l'article L. 335-2 le mot : « contrefaits », est remplacé par le mot : « contrefaisants » ;

« 2° Dans le troisième alinéa de l'article L. 615-1, le mot : « contrefait », est remplacé par le mot : « contrefaisant » ;

« 3° Dans les articles L. 716-9 et L. 716-10, le mot : « contrefaite », est remplacé par le mot : « contrefaisante ».

« II. - Dans le 1 de l'article 215 et le 4 de l'article 369 du code des douanes, le mot : « contrefaites », est remplacé par le mot : « contrefaisantes ».

« III. - Dans le neuvième alinéa de l'article 56 et le neuvième alinéa de l'article 97 du code de procédure pénale, le mot : « contrefaits », est remplacé par le mot : « contrefaisants ».

« IV. - Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

« 1° Dans les articles L. 162-1, L. 162-2 et L. 163-5, le mot : « contrefaits », est remplacé par le mot : « contrefaisants » ;

« 2° Dans l'article L. 163-3, le mot : « contrefait », est remplacé par le mot : « contrefaisant » ;

« 3° Dans l'article L. 163-4, le mot : « contrefaite », est remplacé par le mot : « contrefaisante ».

« V. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 2339-11 du code de la défense, le mot : « contrefaits », est remplacé par le mot : « contrefaisants ».

« VI. - Dans le premier alinéa de l'article 442-2 et les articles 442-7, 442-13, 443-1, 443-2, 443-4, 444-1 et 444-3 du code pénal, le mot : « contrefaits », est remplacé par le mot : « contrefaisants ».

« VII. - Dans l'article L. 224-2 du code forestier, le mot : « contrefaits », est remplacé par le mot : « contrefaisants ».