Amendement N° 71 (Adopté)
Lutte contre la contrefaçon
Déposé le 1er octobre 2007 par : M. Gosselin.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. - À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 615-10 du même code, les mots : « à l'article L. 615-7 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 615-3 et L. 615-7-1 ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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