Application de l'article 65 de la convention sur les brevets européens

Après l'alinéa 435, insérer l'alinéa suivant : « Le Gouvernement présentera au Parlement, dans les six mois suivant la publication de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense, un rapport sur les voies à suivre pour amélior...

À la première phrase de l'alinéa 34, après le mot : « territoire », insérer les mots : « terrestre et maritime (zones économiques exclusives) ». Exposé sommaire : Le territoire français ne se limite pas aux espaces terrestres mais inclut également les espaces maritimes avec les ZEE qui font l'objet de nouvelles menaces spécifiques (pirater...

Compléter l'alinéa 27 par les mots : « et négociation d'une réforme en profondeur de l'OTAN, avec la mise en place d'un pilier européen autonome au sein de l'Alliance. ». Exposé sommaire : Le retour de la France dans le commandement intégré de l'OTAN doit s'accompagner d'un travail en profondeur pour réformer l'Alliance qui aboutisse à la mi...

Après la première phrase de l'alinéa 129, insérer la phrase suivante : « Dans ce cadre seront prises en compte, comme enjeu stratégique pour la France, les spécificités des départements et communautés d'outre-mer, de Clipperton et des Iles éparses de l'océan indien, des Terres australes antarctiques françaises et des zones économiques exclusiv...

À l'alinéa 126, substituer aux mots : « peut constituer », le mot : « constitue ». Exposé sommaire : Les conférences de territoire de santé permettent de renforcer l'adéquation entre la politique régionale de santé et les besoins de santé du territoire, grâce aux travaux des membres qui la composent. Il est donc proposé de rappeler le car...

À l'alinéa 126, après la deuxième occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « et des élus ». Exposé sommaire : Les conférences de territoire de santé permettent de renforcer l'adéquation entre la politique régionale de santé et les besoins de santé du territoire, grâce aux travaux des membres qui la composent. Dans un souci de pri...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 124 par les mots : « et contribuent au désenclavement et à l'aménagement des territoires infradépartementaux concernés. » Exposé sommaire : Les territoires de santé sont un outil d'aménagement sanitaire des territoires. A ce titre ils doivent s'inscrire dans une politique plus générale et préexistante...

I. - Le nombre et la répartition des étudiants de première année du premier cycle des études médicales autorisés à poursuivre leurs études en médecine à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire en cours sont fixés chaque année par arrêté du ministre chargé de la santé compte tenu des perspectives d'évolution de la démographie m...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « 6° Disposer que les laboratoires de biologie médicale privés doivent être exploités en nom propre ou sous la forme d'organismes à but non lucratif, de sociétés civiles professionnelles régies par la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ou de sociétés d'exercice libéral ré...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 8 : « 2° Le conseil pharmaceutique, la (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Au sein de l'offre de soins de premier recours, les 23 000 officines de notre pays tiennent une place toute particulière en raison de deux caractéristiques spécifiques : - Le maillage de proximité qu'elles assurent. Gr...

Le chapitre V du titre II du livre premier de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : I. - L'intitulé est ainsi rédigé : « Chapitre V : Pharmacie d'officine ». II. - Après l'article L. 5125-1, il est inséré un article L.5125-1-1A ainsi rédigé : « Art. L. 5125-1-1A. - Dans les conditions définies par le présent co...

Après l'article L. 5125-24 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5125-24-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5125-24-1. - Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 5125-2, sous réserve du respect de leur obligation d'exercice personnel et de leurs devoirs professionnels, les pharmaciens d'officine peuvent pro...

Après l'article L. 5125-23-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5125-23-2 ainsi rédigé : « Art. L. 5125-23-2. - Dans le cadre des coopérations entre professionnels de santé prévues aux articles L. 4011-1 à L. 4011-3, un pharmacien d'officine désigné par le patient peut assurer auprès de lui le rôle de pharmacien traitant...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. - À la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 631-11 du même code, après le mot : « code », sont insérés les mots : « , qui ne nécessitent aucun accompagnement social ou médico-social sur site ». Exposé sommaire : Créées par l'article 73-VIII de la loi ENL du 13 juillet...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « expert », les mots : « ou plusieurs experts ». Exposé sommaire : Ce sous amendement vise à préciser qu'il peut être désigné un ou plusieurs experts. Il précise également que le rapport des experts est communiqué au préfet.

Substituer aux alinéas 9 à 16 les seize alinéas suivants : « L'ordonnance de carence du juge est transmise au représentant de l'Etat dans le département. « Art. L. 615-7. - Lorsque l'état de carence a été déclaré, l'expropriation de l'immeuble est poursuivie au profit de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale comp...

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « et de la délibération de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ». Exposé sommaire : Ce sous amendement vise à permettre de faire intervenir le président du tribunal de grande instance afin de déclarer l'état de carence du propriétaire, avant que le maire ou le pré...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Ce sous amendement vise à permettre de faire intervenir le président du tribunal de grande instance afin de déclarer l'état de carence du propriétaire, avant que le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale ne soumette le projet simplifié d'acquisition publiqu...

I. - Au 6 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 45 % ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La loi du 13 juille...

Le quatrième alinéa de l'article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz est complété par les mots : « ainsi que, pour moitié, à la réhabilitation et à la modernisation des logements sociaux occupés prioritairement par les personnels des industries électriques et gazières. » Exposé sommaire : C...