Application de l'article 65 de la convention sur les brevets européens

Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les secrétaires d'État, mes chers collègues, notre débat est particulièrement passionnant et passionné. La diversité des opinions s'est exprimée sur l'ensemble des bancs de l'hémicycle. Dans chaque groupe, on trouve des partisans et des adversaires du Protocole. C'est dire combien ce débat es...