Amendements de Philippe Folliot

Compléter l'alinéa 16 par les deux phrases suivantes : « Ce bon de commande doit faire référence au contrat défini à l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, disponible chez le client et le fournisseur. Ce contrat contient une notion de prix. » Exposé sommaire : Parce que les produits ont un coût de production, parce que le...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « En cas de constatation de marges exorbitantes, l'observatoire peut saisir l'Autorité de la concurrence. » Exposé sommaire : Afin de pouvoir bénéficier des compétences spécifiques de l'autorité de la Concurrence, il ne serait pas inutile que l'observatoire puisse la saisir. Cela permettrait une ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « Les commerces... (le reste sans changement) » Exposé sommaire : Les pharmacies sont soumises à des règles spécifiques de création visant à permettre leur présence sur tout le territoire national comme service de proximité.

Après l'alinéa 49, insérer les deux alinéas suivants : « La réalisation de la mission de service civique pour le compte d'une ou plusieurs organisations à but non lucratif ou pour le compte de personnes morales de droit public peut être effectuée si nécessaire en plusieurs périodes sous réserve que la durée totale de l'engagement n'excède pas ...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « ou à la promotion de la francophonie et de la langue française ». Exposé sommaire : La promotion de la francophonie et de la langue française est un élément fort du volontariat à l'étranger qui existe aujourd'hui et qu'il semble nécessaire de préciser pour que ce sujet soit bien expressément prévu dans l...

I. - À l'alinéa 1, substituer au mot : « trois », le mot : « sept ». II. - Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « Dans le tableau annexe définissant les circonscriptions législatives, la partie concernant le département du Tarn est ainsi modifiée : « 1° Dans la première circonscription, après les mots : « cantons de : »...

L'article L. 518-25 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé: « À des fins d'aménagement du territoire, La Poste a l'obligation de procéder dans les dix-huit mois suivant la promulgation de la loi n° du relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales à l'installati...

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « un accès à internet » les mots : « à l'usager un accès gratuit à l'internet ». Exposé sommaire : Cet amendement entend préciser les termes de l'article 2 bis afin d'apporter des garanties quant à cette disposition : Il s'agit de garantir cet accès aux usagers. Visés par cette dis...

L'article L. 2211-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. - Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le maire est également informé, à sa demande, par le procureur de la République, de l'installation sur le territoire de sa commune de toute personne condamnée pour viols, agression...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer Dont titre 2 0 0 5 000 000 0 Conditions de vie outre-mer 5 000 000 0 TOTAUX 5 000 000 5 000 000 SOLDE 0 Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de dégager des crédits afin de permettre une présence effe...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer Dont titre 2 0 0 5 000 000 0 Conditions de vie outre-mer 5 000 000 0 TOTAUX 5 000 000 5 000 000 SOLDE 0 Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de dégager des crédits afin de permettre une présence effe...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer Dont titre 2 0 0 5 000 000 0 Conditions de vie outre-mer 5 000 000 0 TOTAUX 5 000 000 5 000 000 SOLDE 0 Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de dégager des crédits afin de permettre une présence effe...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer Dont titre 2 0 0 5 000 000 0 Conditions de vie outre-mer 5 000 000 0 TOTAUX 5 000 000 5 000 000 SOLDE 0 Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de dégager des crédits afin de permettre une présence effe...

Le tableau n° 1 annexé au code électoral est ainsi modifié : 1° Dans la première circonscription, du Tarn, après les mots : « cantons de : », la fin de la dernière colonne est ainsi rédigée : « Albi Centre, Albi Est, Albi Sud, Albi Nord-Est, Albi Nord-Ouest, Albi Ouest, Carmaux Nord, Carmaux Sud, Cordes-sur-Ciel, Monestiès, Pampelonne, Valderi...

I. - À l'alinéa 2, après les mots : « sous son autorité », insérer les mots : « pour la police nationale, reçoivent de lui les directives pour la Gendarmerie ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4, 6, 8 et 10. Exposé sommaire : En même temps qu'il a annoncé le rattachement de la Gendarmerie nationale au Min...

I. - À l'alinéa 2, substituer aux mots : « du statut militaire », les mots : « des principes d'organisation d'une force armée ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4, 6, 8 et 10. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de précision qui vise à substituer aux termes plus vagues de « statut militaire...

Au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, après la première occurrence du mot : « nationale », sont insérés les mots : « , particulièrement en matière de secours en zones de montagne en ce qui concerne cette dernière, ». Exposé sommaire : La gendarmerie nationale est compét...

Le dernier alinéa de l'article L. 4111-1 du code de la défense est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport sur la situation et l'évolution de la condition militaire prend en compte, notamment, la situation des autres forces de sécurité intérieure. ». Exposé sommaire : En même temps qu'il a annoncé le rattachement de la gendarmer...

Le directeur général de la gendarmerie nationale est nommé par décret du Président de la République en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre de l'intérieur et parmi les officiers généraux de la gendarmerie nationale. Exposé sommaire : Alors que la tradition imposait à la tête de la Gendarmerie nationale un préfet ou un magistrat ...

Après l'article 8 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995d'orientation et de programmation relative à la sécurité, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, la gendarmerie nationale...