Amendements de Philippe Folliot

L'article 6 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La présente loi ne s'applique pas aux forces armées organiquement rattachées à une administration civile de l'État ». Exposé sommaire : La loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'adminis...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et l'aménagement des territoires ; ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

À l'alinéa 4, après le mot : « française », insérer les mots : « , en particulier dans les zones économiques exclusives dépendant des départements-régions d'outre-mer et collectivités d'outre-mer, de Clipperton, des Îles éparses de l'Océan indien et des Terres australes et antarctiques françaises». Exposé sommaire : On ignore trop souvent ...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « À cette fin, les missions confiées à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer seront renforcées. ». Exposé sommaire : Il convient de s'appuyer expressément sur l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la Mer (IFREMER) et ses compétences uniques au monde pour...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « L'évaluation préalable des projets, pour leur programmation et leur accès aux financements de l'État, fait l'objet d'une analyse selon des critères spécifiques, selon qu'ils répondent à une logique de décongestionnement, de sécurité ou à un besoin d'intérêt local. Pour ces derniers, ils sont évalu...

À l'alinéa 7, après le mot : « efficacité », insérer les mots : « , de la sécurité ». Exposé sommaire : La notion de sécurité plusieurs fois affirmée dans cette partie du projet de loi relative aux transports doit figurer dans les critères prioritaires du SRIT. En effet, la baisse du nombre de blessés et de tués sur les routes passe aussi ...

À l'alinéa 6, après le mot : « économique », insérer les mots : « , le désenclavement ». Exposé sommaire : L'article 15 bis revêt une importance particulière dans la mesure où il établit les critères qui guideront les choix de l'État pour la révision du schéma national des infrastructures de transport en 2009. Parmi les critères indiqués, ...

À l'alinéa 4, après le mot : « local », insérer les mots : « liés notamment au désenclavement des territoires ». Exposé sommaire : Sans remettre en cause la priorité donnée au développement des transports durables, il convient toutefois de mieux prendre en compte les problématiques de développement économique des territoires qui passe par ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis À la première phrase, après le mot : « pyrotechniques », sont insérés les mots : « et des pollutions industrielles dans le cadre des installations classées pour la protection de l'environnement ». Exposé sommaire : L'article L.3211-1 du code général de la propriété des personnes publiques...

Rédiger ainsi les alinéas 399 et 400 : « Les domaines tels que l'habillement, la restauration ou les infrastructures pourront faire l'objet d'externalisations qui permettront de réaliser des économies en bénéficiant de la performance économique des prestataires externes. La qualité des services sera ainsi améliorée tandis que les armées et les...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 5 par les mot : « et participe, dans le cadre des traités européens en vigueur, à la politique européenne de sécurité et de défense commune. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'introduire dans les déclarations liminaires du code de la défense la dimension de la Défense européenne. Depuis 19...

Après la première phrase de l'alinéa 178, insérer la phrase suivante : « Le Gouvernement présentera, dans les six mois suivant l'adoption de la présente loi, un rapport sur les voies à suivre pour moderniser la Coopération Civilo-Militaire (CIMIC) afin de permettre aux forces armées de mieux s'intégrer dans leur environnement. ». Exposé somma...

Compléter l'alinéa 112 par la phrase suivante : « Dans ce cadre seront prises en compte, comme enjeu stratégique pour la France, les spécificités des départements et communautés d'outre-mer, de Clipperton et des Îles éparses de l'océan indien, des Terres australes antarctiques françaises et des zones économiques exclusives qui leur sont rattac...

Après l'alinéa 435, insérer l'alinéa suivant : « Le Gouvernement présentera au Parlement, dans les six mois suivant la publication de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense, un rapport sur les voies à suivre pour amélior...

À la première phrase de l'alinéa 34, après le mot : « territoire », insérer les mots : « terrestre et maritime (zones économiques exclusives) ». Exposé sommaire : Le territoire français ne se limite pas aux espaces terrestres mais inclut également les espaces maritimes avec les ZEE qui font l'objet de nouvelles menaces spécifiques (pirater...

Compléter l'alinéa 27 par les mots : « et négociation d'une réforme en profondeur de l'OTAN, avec la mise en place d'un pilier européen autonome au sein de l'Alliance. ». Exposé sommaire : Le retour de la France dans le commandement intégré de l'OTAN doit s'accompagner d'un travail en profondeur pour réformer l'Alliance qui aboutisse à la mi...

Après la première phrase de l'alinéa 129, insérer la phrase suivante : « Dans ce cadre seront prises en compte, comme enjeu stratégique pour la France, les spécificités des départements et communautés d'outre-mer, de Clipperton et des Iles éparses de l'océan indien, des Terres australes antarctiques françaises et des zones économiques exclusiv...

À l'alinéa 126, substituer aux mots : « peut constituer », le mot : « constitue ». Exposé sommaire : Les conférences de territoire de santé permettent de renforcer l'adéquation entre la politique régionale de santé et les besoins de santé du territoire, grâce aux travaux des membres qui la composent. Il est donc proposé de rappeler le car...

À l'alinéa 126, après la deuxième occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « et des élus ». Exposé sommaire : Les conférences de territoire de santé permettent de renforcer l'adéquation entre la politique régionale de santé et les besoins de santé du territoire, grâce aux travaux des membres qui la composent. Dans un souci de pri...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 124 par les mots : « et contribuent au désenclavement et à l'aménagement des territoires infradépartementaux concernés. » Exposé sommaire : Les territoires de santé sont un outil d'aménagement sanitaire des territoires. A ce titre ils doivent s'inscrire dans une politique plus générale et préexistante...