Amendements de Philippe Folliot

Dans l'alinéa 2 de cet article, après les mots : « en cas », insérer les mots : « d'importation et d'autorisation de mise sur le marché, ». Exposé sommaire : En 2006, les cultures transgéniques ont représenté 100 millions d'hectares dans le monde. Selon les chiffres fournis par le Gouvernement, 24 % du maïs et 60 % du soja cultivés dans le...

I. - Dans l'article 575 G du code général des impôts, le nombre : « 1 » est remplacé par le nombre : « 0,4 ». II. - Dans l'article 575 H du code général des impôts, le nombre : « 2 » est remplacé par le nombre : « 0,4 ». III. - Les dispositions du I et du II entrent en vigueur à compter de 1er janvier 2008. Exposé sommaire : Un article publ...

Compléter l'alinéa 2 de cet amendement par les mots : « sauf accord explicite de ce dernier ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Dans l'alinéa 3 de cet article, après les mots : « de la conformité des produits », insérer les mots suivants : « et de leurs emballages ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter à préciser le champ d'évaluation et de contrôle en incluant explicitement les emballages dans celui-ci. En effet, par deux fois, des communes de notre...

I. - Le chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'éducation est complété par une section 11 intitulée : « L'éducation à la consommation », et comprenant un article L. 312-19 ainsi rédigé : « Art. L. 312-19. - Les questions liées à la consommation et à la protection du consommateur ainsi que l'éducation à la consommation font l'objet d...

Compléter l'alinéa 4 de cet amendement par la phrase suivante : « Les conditions tarifaires de la convention unique ou du contrat cadre annuel doivent obligatoirement figurer en pied de page sur la facture d'achat du produit auquel elles se rapportent et être exprimées en pourcentage du prix unitaire dudit produit. » Exposé sommaire : Ce sou...

Après l'article L. 113-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-5 ainsi rédigé : « Art. L. 113-5. - Le tarif d'appel des services téléphoniques surtaxés est gratuit pour l'appelant tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocuteur, personne physique assurant le traitement effectif de sa demande. Le temps d'atten...

Après l'article L. 113-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-5 ainsi rédigé : « Art. L. 113-5. - Le tarif d'appel des services téléphoniques surtaxés est gratuit pour l'appelant tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocuteur, personne physique assurant le traitement effectif de sa demande. Le temps d'atten...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer purement et simplement l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, qui prévoit l'annulation du dispositif d'exonération des charges sociales institué au profit des associations et organismes d'intérêt général (au sens de l'article 200 d...