Amendements de Philippe Folliot

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir l'obligation légale de la certification des comptes pour les SAS afin de garantir la nécessaire sécurité financière de notre vie économique en général et celle des relations commerciales des entreprises en SAS en particulier.

Dans l'alinéa 30 de cet article, substituer aux mots : « développement durable » les mots : « commerce de proximité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise d'une part à maintenir la composition actuelle du collège des personnalités qualifiées des CDEC, à savoir le président de la CCI, le président de la chambre des métiers et un représent...

Substituer aux alinéas 22 et 23 de cet article l'alinéa suivant : « 8° Dans le c) du 2° du III, après le mot : « consommateurs », sont insérés les mots : « ou de commerçants ». Exposé sommaire : Cet amendement vise d'une part à maintenir la composition actuelle du collège des personnalités qualifiées des CDEC, à savoir le président de la CC...

Supprimer les alinéas 34 à 40 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le seuil actuel de 300 m² pour une autorisation d'exploitation commerciale. En facilitant l'implantation des enseignes de grande et moyenne distribution dans les zones urbaines, le projet de loi met en péril des milliers de commerçants qui ne pour...

Substituer aux alinéas 16 et 17 de cet article l'alinéa suivant : « 4° Dans le c) du 2° du II, après le mot : « consommateurs », sont insérés les mots : « ou de commerçants ». Exposé sommaire : Cet amendement vise d'une part à maintenir la composition actuelle du collège des personnalités qualifiées des CDEC, à savoir le président de la CCI,...

Rédiger ainsi l'alinéa 13 de cet article : « e) Le représentant du président du conseil régional dans le département ou, dans la collectivité territoriale de Corse, le représentant du président du conseil exécutif ; ». Exposé sommaire : La proposition de modification de la composition des CDEC donne une majorité de voix au collège des élus. ...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 de cet article : « d) Le conseiller général du canton où se situe la commune d'implantation ; ». Exposé sommaire : La proposition de modification de la composition des CDEC donne une majorité de voix au collège des élus. Cette réforme va dans le bon sens car elle introduit davantage de responsabilité dans les choix ...

Supprimer les alinéas 2 à 4 de cet article. Exposé sommaire : La phrase de l'article L. 750-1 supprimée par le projet de loi dispose que : « [Les implantations, extensions, transferts d'activités existantes et changements de secteur d'activité d'entreprises commerciales et artisanales] doivent en particulier contribuer au maintien des activit...

Rédiger ainsi les alinéas 2 à 4 de cet article : « Art. L. 310-3. - I. - Sont considérées comme soldes les ventes qui sont accompagnées ou précédées de publicité et sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock. « Ces ventes ne peuvent être réalisées qu'au cours de deux périodes par ...

Compléter l'alinéa 2 de cet amendement par la phrase suivante : « La République les protège ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

I. - Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, substituer au mot : « six » le mot : « quatre ». II. - En conséquence, dans l'alinéa 4 du même article, substituer aux mots : « six mois, il » les mots : « quatre mois, il se réunit de plein droit ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ramener de six à quatre mois le dé...

L'avant-dernier alinéa de l'article 72 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « La loi assure une représentation pluraliste et équitable des communes au sein de l'assemblée délibérante de leurs groupements. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la démocratie locale en donnant aux intercommunalités une co...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « peut donner lieu à un débat », les mots : « doit donner lieu à un débat en séance plénière ou en commission ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de rendre le débat qui suit l'information du Parlement obligatoire, et de permettre qu'il soit organisé en séance plénière ou...

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « six mois, il », les mots : « quatre mois, il se réunit de plein droit ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réécrire l'article 13 du projet de loi afin: - de préciser les conditions dans lesquelles le gouvernement informe le Parlement des interventions des forces armées à l'é...

Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, substituer au nombre : « six », le nombre : « quatre » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réécrire l'article 13 du projet de loi afin: - de préciser les conditions dans lesquelles le gouvernement informe le Parlement des interventions des forces armées à l'étranger en limitant le ...

Après les mots : « les plus brefs », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « et au plus tard dans les six jours. Cette information doit donner lieu à un débat en séance plénière ou en commission qui n'est suivi d'aucun vote. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réécrire l'article 13 du projet de loi afin: - de préciser ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de maintenir le dispositif du droit de grâce dans la rédaction actuelle de la Constitution. Cette prérogative du chef de l'Etat, dont la pratique a rendu l'usage exceptionnel, est utile et légitime pour résoudre des situations complexes ou de crise mais aussi panser les b...

Le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la nation. La République les protège. » Exposé sommaire : Cet amendement vise d'une part à reconnaître les langues régionales et d'autre part à les protéger. Il s'agit ainsi d'éviter qu'au...

Dans les alinéas 1, 5, 8 et 11, substituer au montant : « 200 000 euros » le montant : « 2 000 000 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à porter le montant de l'amende prévue par cet article à 2 millions d'euros. Les infractions énoncées dans cet article, notamment - le fait pour un opérateur de procéder sans autorisation au la...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre 1er du titre V du livre II du code rural est ainsi modifié : « I. - L'article L. 251-1 est ainsi modifié : « 1° Le II est ainsi rédigé : « II. - Le détenteur de l'autorisation visée à l'article L. 533-3 ou l'exploitant mettant en culture des organismes génétiquement modifiés ayant fait l'objet d'une...