Amendement N° 34 (Retiré)
Opérations spatiales
Discuté en séance le 9 avril 2008
Déposé le 8 avril 2008 par : M. Folliot.
Dans les alinéas 1, 5, 8 et 11, substituer au montant :
« 200 000 euros »
le montant :
« 2 000 000 euros ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à porter le montant de l'amende prévue par cet article à 2 millions d'euros.
Les infractions énoncées dans cet article, notamment - le fait pour un opérateur de procéder sans autorisation au lancement d'un objet spatial, ou le fait de transférer à un tiers sans autorisation la maîtrise d'un objet spatial dont le lancement ou la maîtrise a été autorisé ou non, ou encore la poursuite d'une opération spatiale en infraction, soit à une « mesure administrative ou à une décision juridictionnelle d'arrêt ou de suspension », soit à une prescription - représentent des enjeux juridiques et économiques tels que la sanction de telles infractions par une amende de 200 000 euros semble dérisoire.
Pour que les sanctions prévues par cet article soient réellement dissuasives, il convient de porter le montant de l'amende à 2 000 000 euros.
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