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Amendements de Philippe FolliotLes derniers commentaires sur Philippe Folliot en RSS


209 amendements trouvés


06/09/2010 — Amendement N° 334 au texte N° 2770 - Après l'article 28 (Non soutenu)
M. Folliot

À compter d'un an après l'application de la présente loi, le Gouvernement dépose tous les ans sur le bureau du Parlement un rapport sur la mise en oeuvre des mesures relatives aux retraites complémentaires des conjoints collaborateurs agricoles et des aides familiaux agricoles. Exposé sommaire : La situation des retraités agricoles est préocc...

01/07/2010 — Amendement N° 1375 au texte N° 2636 - Article 12 (Rejeté)
M. Dionis du Séjour, M. Folliot

À la dernière phrase de l'alinéa 42, supprimer les mots : « concernant une commune située en dehors du périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé et ». Exposé sommaire : Il est important que la commission de la consommation des espaces agricoles puisse fournir systématiquement un avis pour tout déclassement des terres agricoles...

29/06/2010 — Amendement N° 796 au texte N° 2636 - Article 13 (Rejeté)
M. Folliot

I. - À la première phrase de l'alinéa 10, substituer au taux : « 5 % », le taux : « 50 % ». II. - En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa, substituer au taux : « 10 % », le taux : « 100 % ». Exposé sommaire : Il s'agit de multiplier par 10 les deux taux prévus pour la taxe sur la cession à titre onéreux de terrain...

28/06/2010 — Amendement N° 794 au texte N° 2636 - Article 15 (Adopté)
M. Folliot, M. Dionis du Séjour

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « - mobiliser du bois en favorisant une véritable gestion patrimoniale, dynamique et durable ; ». Exposé sommaire : Il importe, dans le programme de la stratégie locale de développement d'identifier clairement l'action de mobilisation des bois dans un cadre durable, dans la cohérence du projet pr...

28/06/2010 — Amendement N° 792 rectifié au texte N° 2636 - Article 15 (Tombe)
M. Folliot, M. Dionis du Séjour

Après la première occurrence du mot : « représentants », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 8 : « régionaux des chambres d'agriculture, des propriétaires forestiers et des professionnels de la production forestière, notamment les délégations régionales du centre national de la propriété forestière, des représentants régio...

28/06/2010 — Amendement N° 790 au texte N° 2636 - Article 14 (Rejeté)
M. Folliot, M. Dionis du Séjour

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « une politique de stockage de l'eau » les mots : « la mise en place d'un plan stratégique de stockage de la ressource en eau sur l'ensemble du territoire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'action des pouvoirs publics en matière de préservation de la ressource en eau en appelant la déf...

28/06/2010 — Amendement N° 517 au texte N° 2636 - Après l'article 11 quater (Rejeté)
M. Folliot

Le Gouvernement s'engage à mettre en place la taxe sur la valeur ajoutée sociale en agriculture. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre en place la TVA sociale afin de transférer les coûts de la protection sociale, qui pèse lourdement sur le coût du travail, sur la TVA des produits concernés, améliorant ainsi la compétitivité d...

28/06/2010 — Amendement N° 506 au texte N° 2636 - Après l'article 12 A (Rejeté)
M. Sauvadet, M. Benoit, M. Jardé, M. Demilly, M. Dionis du Séjour, M. Folliot, les membres du groupe Nouveau centre

I. - Après l'article 199 decies I du code général des impôts, est inséré un 11° quater ainsi rédigé : « 11° quater « Réduction d'impôt accordée au titre des investissements fonciers agricoles ». « Art. 199 decies J. - 1. À compter de l'imposition des revenus de 2010, il est institué une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables ...

28/06/2010 — Amendement N° 305 au texte N° 2636 - Article 11 ter A (Tombe)
M. Dionis du Séjour, M. Folliot

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 3° La première phrase du II est complétée par les mots : « dont cinq jours au plus de remplacement pour suivre une formation. » ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : «  IV. - La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. » « V. - La...

28/06/2010 — Amendement N° 241 au texte N° 2636 - Après l'article 11 sexies C (Rejeté)
M. Dionis du Séjour, M. Folliot

Le Gouvernement dépose, sur le bureau des assemblées, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport décrivant l'évolution qu'il compte imprimer aux critères d'affiliation des non salariés agricoles à la protection sociale agricole. Un développement particulier sera consacré aux modalités à envisager afin...

28/06/2010 — Amendement N° 218 au texte N° 2636 - Article 1er (Rejeté)
M. Sauvadet, M. Benoit, M. Folliot, les membres du groupe Nouveau centre

Après l'alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « Les collectivités publiques peuvent inclure dans leur appel d'offres pour la restauration collective un critère de « production agricole de proximité ». « L'approvisionnement des services de restauration collective publique porte au minimum sur 20 % de produits sous signes officiels de ...

28/06/2010 — Amendement N° 153 au texte N° 2636 - Article 11 ter (Retiré)
M. de Courson, M. Folliot, les membres du groupe Nouveau centre

I. - Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa, après la dernière occurrence du mot : « à », sont insérés les mots : « 10 000 euros, pouvant être porté à ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additi...

28/06/2010 — Amendement N° 147 au texte N° 2636 - Après l'article 11 sexies A (Retiré)
M. de Courson, M. Folliot, les membres du groupe Nouveau centre

I. - La dernière phrase de l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « Son taux est égal à la somme des taux de la cotisation mentionnée à l'article L. 731-25 et de la cotisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 731-35 applicable aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant à titre s...

27/06/2010 — Amendement N° 798 au texte N° 2636 - Avant l'article 12 (Rejeté)
M. Folliot, M. Dionis du Séjour

I. - Après l'article 544 du code civil, il est inséré un article 544-1 ainsi rédigé : « Art. 544-1. - Nul ne peut, s'il s'est établi à proximité d'une exploitation agricole préexistante, invoquer en justice un prétendu trouble de voisinage, dès lors que l'activité de culture ou d'élevage de cette exploitation s'exerce dans le cadre des lois et...

27/06/2010 — Amendement N° 788 au texte N° 2636 - Article 12 (Rejeté)
M. Folliot

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Lorsque cet avis porte sur des terres agricoles situées en zone de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, la commission fait l'objet d'une composition ad hoc assurant que ses membres sont des représentants...

27/06/2010 — Amendement N° 779 au texte N° 2636 - Article 12 (Rejeté)
M. Dionis du Séjour, M. Folliot

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , notamment en ce qui concerne l'adaptation de l'agriculture au changement climatique et la protection et la mise en valeur des terres agricoles ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour finalité d'afficher très clairement l'objet même du PRAD qui est la protection et la mise en valeur des terres agrico...

27/06/2010 — Amendement N° 778 au texte N° 2636 - Article 12 (Rejeté)
M. Dionis du Séjour, M. Folliot

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Les directives territoriales d'aménagement définies à l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme et les schémas mentionnés aux articles L. 371-3 et L. 212-1 du code de l'environnement prennent en compte le plan régional de l'agriculture durable. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet ...

27/06/2010 — Amendement N° 776 au texte N° 2636 - Après l'article 11 duodecies (Rejeté)
M. Dionis du Séjour, M. Folliot

Le 2° de l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « ainsi que la réorientation par voie de rétrocession des biens mixtes d'exploitation et d'habitation ; ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, en matière de préemption, les Safer doivent, dans le cadre de leur mission agricole, rétrocéder les terres et le...

27/06/2010 — Amendement N° 775 au texte N° 2636 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Dionis du Séjour, M. Folliot

Les installations de centrales photovoltaïques sur les espaces naturels, les espaces affectés aux activités agricoles et forestières ou qui peuvent l'être et sur les zones classées « agricoles » ou « naturelles et forestières » par un document d'urbanisme sont interdites. Exposé sommaire : Les énergies d'origine renouvelable doivent se dévelo...

27/06/2010 — Amendement N° 774 rectifié au texte N° 2636 - Article 12 (Rejeté)
M. Dionis du Séjour, M. Folliot

À l'alinéa 33, supprimer les mots : « d'une commune située en dehors du périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé et ». Exposé sommaire : Il est important que la commission de la consommation des espaces agricoles puisse fournir systématiquement un avis pour tout déclassement des terres agricoles, qu'il y ait ou non un Schéma ...